PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le recrutement d’enfants par la criminalité organisée

− vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

− vu la résolution 79/188 du 17 décembre 2024 de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Prévenir et combattre la violence perpétrée contre les enfants par des groupes criminels organisés et des groupes terroristes dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale»,

− vu la résolution 2024/12 du 23 juillet 2024 du Conseil économique et social des Nations unies, intitulée «Traitement des enfants associés à des groupes terroristes, y compris des enfants qui sont recrutés et exploités par ces groupes»,

− vu la communication de la Commission du 1er avril 2025 intitulée «ProtectEU: une stratégie européenne de sécurité intérieure» (COM(2025)0148),

− vu le rapport 2025 d’Europol intitulé «EU serious and organised crime threat assessment 2025 – The changing DNA of serious and organised crime» (Évaluation de la menace de la criminalité grave et organisée dans l’UE en 2025 – Évolution de l’ADN de la criminalité grave et organisée),

− vu le futur plan d’action de l’Union européenne pour la protection des enfants contre la criminalité,

– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les groupes criminels organisés et les groupes terroristes recrutent, radicalisent et exploitent de plus en plus les mineurs, tant en ligne que hors ligne, y compris par l’intermédiaire des réseaux sociaux, des plateformes de jeux, du pédopiégeage et de la ludification algorithmiques, aux fins de commettre des infractions telles que le trafic de drogue, les infractions liées aux armes, la cybercriminalité, l’intimidation, l’extorsion, les escroqueries en ligne et les actes violents;

B. considérant que les mineurs dans l’Union, et en particulier les mineurs non accompagnés provenant de pays tiers, sont délibérément ciblés par des organisations criminelles en raison de leur fragilité, de leur vulnérabilité à la manipulation et à la radicalisation et, dans certains cas, du traitement plus clément des mineurs par les systèmes de justice pénale, ce qui crée d’importants défis sociaux et de sécurité pour les États membres;

C. considérant qu’Europol a recensé de nombreux réseaux criminels à haut risque opérant dans l’ensemble de l’Union et a signalé que les mineurs étaient recrutés au moyen de la coercition, de la manipulation et de promesses d’argent, de cadeaux, d’un statut ou de protection, y compris par l’intermédiaire de plateformes numériques;

D. considérant que le recrutement, la radicalisation et l’exploitation d’enfants par des groupes criminels organisés et des groupes terroristes compromettent la sécurité intérieure et extérieure de l’Union, alimentent la criminalité et perpétuent des cycles de violence et d’insécurité dans toutes les générations et la société dans son ensemble;

E. considérant qu’une action efficace nécessite le démantèlement des réseaux criminels d’adultes qui recrutent des mineurs, une responsabilité proportionnée pour les infractions graves ou répétées, le renforcement de la coopération entre les services répressifs, les autorités judiciaires, les services sociaux et les plateformes numériques, ainsi que la confiscation des produits du crime;

F. considérant que les victimes d’infractions violentes, de trafic de drogue, de cambriolages, d’intimidations, d’extorsions et de violences urbaines ne subissent pas différemment les dommages causés par ces infractions lorsque leurs auteurs sont mineurs;

G. considérant qu’il se peut que certains parents ou tuteurs légaux tolèrent, facilitent, ignorent ou tirent sciemment profit d’activités criminelles menées par des mineurs sous leur responsabilité;

H. considérant que les mécanismes de vérification de l’âge devraient être renforcés afin d’éviter que des personnes puissent frauduleusement se faire passer pour des mineurs lorsqu’il n’y a pas suffisamment de preuves pour prouver l’âge;

1. condamne fermement le recrutement, la radicalisation et l’exploitation d’enfants par des groupes criminels organisés et des groupes terroristes et reconnaît que le recrutement d’enfants constitue un crime grave contre les enfants et une menace croissante pour la sécurité qui nécessite des réactions globales combinant des mesures de prévention, de sécurité, de justice et de protection de l’enfance;

2. estime que le recrutement ou l’utilisation de mineurs à des fins criminelles ou terroristes doivent être considérés comme des formes particulièrement graves de criminalité organisée et d’activité terroriste et comme une circonstance aggravante dans toutes les procédures pénales pertinentes;

3. encourage les États membres à évaluer si les cadres juridiques existants traitent de manière adéquate les situations dans lesquelles des adultes recrutent ou utilisent des mineurs pour commettre des infractions liées au trafic de drogue, aux armes, à la criminalité violente, à l’intimidation, à l’extorsion, à l’exploitation sexuelle, à la cybercriminalité ou à des activités liées au terrorisme;

4. souligne que les mineurs recrutés dans la criminalité organisée peuvent être victimes d’exploitation, mais que ce statut ne doit pas automatiquement exclure la responsabilité pénale en cas d’infractions graves, violentes ou répétées;

5. se félicite des discussions menées dans certains États membres sur les sujets suivants:

a) faire en sorte que les systèmes judiciaires pour mineurs prévoient des sanctions rapides, fermes et proportionnées pour les mineurs impliqués dans des infractions pénales graves ou répétées;

b) vérifier si les seuils d’âge et les cadres judiciaires pour mineurs des États membres sont encore appropriés compte tenu de la réalité actuelle de la criminalité organisée, en particulier en ce qui concerne les mineurs âgés de 16 ans et plus qui sont impliqués dans des infractions graves ou répétées;

c) examiner, dans le respect des systèmes juridiques nationaux, si les réactions actuelles des États membres aux crimes violents, aux activités de la criminalité organisée ou aux infractions répétées commis par des mineurs de 16 ans et plus sont encore appropriées et efficaces;

d) évaluer le caractère adéquat des mesures d’atténuation qui s’appuient uniquement sur la qualité de mineur de l’auteur d’infractions dans les cas de crimes violents graves, de criminalité organisée, de trafic de drogue, d’infractions liées aux armes ou d’infractions répétées;

e) renforcer les règles en matière de confiscation et de recouvrement d’actifs lorsque des familles ou des tiers ont sciemment bénéficié des produits de crimes commis par des mineurs;

f) veiller à ce que les parents ou les tuteurs qui ne respectent pas les obligations de supervision, de réintégration, de présence ou de suivi ordonnées par un tribunal s’exposent à des conséquences financières ou administratives, lorsque cela est compatible avec le droit national;

6. demande instamment aux États membres de donner la priorité à l’objectif consistant à identifier, poursuivre et punir sévèrement les adultes qui recrutent des mineurs, qui commanditent des opérations, ainsi que les membres de la famille, les chefs de gang et les intermédiaires qui se servent des mineurs comme outils criminels;

7. estime que la responsabilité des parents ou des tuteurs légaux doit être prise au sérieux et invite les États membres à se pencher sur les sanctions appropriées, y compris la révision de certaines prestations et allocations sociales ou le refus ou le retrait des permis de travail pour les parents ou les tuteurs légaux qui tolèrent, facilitent ou profitent sciemment de l’activité criminelle répétée de mineurs sous leur responsabilité;

8. demande le renforcement des mécanismes obligeant les auteurs d’infractions et, le cas échéant, les adultes civilement responsables à indemniser les victimes pour les dommages causés par des infractions commises par des mineurs; souligne que les victimes de crimes commis par des mineurs recrutés par des réseaux organisés doivent rester au centre de la réponse législative et judiciaire grâce à un meilleur accès à l’indemnisation, à la protection, à l’information et aux voies de recours;

9. demande aux États membres de renforcer le recours à la détention, aux structures éducatives fermées, à la surveillance électronique et au contrôle judiciaire strict des mineurs impliqués dans des infractions graves ou répétées en lien avec la criminalité organisée;

10. invite Europol à renforcer ses travaux sur le recrutement de mineurs dans la criminalité organisée, notamment en examinant le rôle des plateformes numériques, des environnements de jeu et des structures de gangs transfrontières;

11. demande aux plateformes numériques de prendre des mesures plus énergiques contre les contenus, les comptes et les réseaux utilisés pour recruter des mineurs à des fins d’activités criminelles, tout en respectant les droits fondamentaux et le droit à un procès équitable; souligne la nécessité de lutter contre la présentation en ligne de la culture des gangs, de la violence, du trafic de drogue, des infractions liées aux armes et de l’argent facile sous un jour flatteur;

12. demande un renforcement de la coopération internationale avec les pays partenaires afin de s’attaquer aux réseaux de recrutement transfrontières et d’empêcher l’externalisation de l’exploitation criminelle;

13. rejette toute approche qui traite tous les mineurs impliqués dans la criminalité organisée uniquement comme des victimes passives, car cela risque d’affaiblir la dissuasion, de saper la confiance du public et d’encourager les réseaux criminels à continuer d’exploiter les failles juridiques;

14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, à Europol, à Eurojust, à l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies.