Questions parlementaires
Question avec demande de réponse orale O-000003/2026
à la Commission
Article 142 du règlement intérieur
Fabrice Leggeri (PfE), Mathilde Androuët (PfE), Christophe Bay (PfE), Marie-Luce Brasier-Clain (PfE), Marie Dauchy (PfE), Valérie Deloge (PfE), Mélanie Disdier (PfE), Anne-Sophie Frigout (PfE), Angéline Furet (PfE), Jean-Paul Garraud (PfE), Catherine Griset (PfE), France Jamet (PfE), Virginie Joron (PfE), Julien Leonardelli (PfE), Thierry Mariani (PfE), Aleksandar Nikolic (PfE), Philippe Olivier (PfE), Gilles Pennelle (PfE), Pierre Pimpie (PfE), Julie Rechagneux (PfE), André Rougé (PfE), Pierre-Romain Thionnet (PfE), Rody Tolassy (PfE), Matthieu Valet (PfE), Alexandre Varaut (PfE), Séverine Werbrouck (PfE), Petra Steger (PfE), António Tânger Corrêa (PfE), Ondřej Knotek (PfE), Gerald Hauser (PfE), Sebastian Kruis (PfE), Vilis Krištopans (PfE), Marion Maréchal (ECR), Ivaylo Valchev (ECR), Laurence Trochu (ECR), Ewa Zajączkowska-Hernik (ESN), Christine Anderson (ESN), Milan Uhrík (ESN), Sarah Knafo (ESN), Céline Imart (PPE), Christophe Gomart (PPE), Laurent Castillo (PfE)
L’Union européenne débat aujourd’hui du renforcement de son bouclier démocratique, dont l’une des ambitions centrales est de garantir l’indépendance des médias, la confiance dans les institutions et la transparence des processus publics. Dans plusieurs États membres, ces principes font l’objet d’une attention accrue. En France, les échanges récents entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l’audiovisuel public, à la suite de la diffusion d’un numéro de Complément d’enquête, ont suscité un débat national sur la protection des rédactions, le respect du pluralisme et l’équilibre entre gouvernance publique et liberté éditoriale.
L’organisation non gouvernementale Reporters sans frontières (RSF), citée en exemple par la présidence française dans le cadre de la labellisation des médias, peut prêter à polémique. En effet, dans sa contribution au rapport annuel 2024 sur l’état de droit, RSF avait inclus une appréciation qualifiant un rédacteur en chef de journal d’«extrême droite»[1]. Une telle formulation, indépendamment de tout jugement de valeur, interroge sur la capacité d’une organisation à contribuer de manière strictement neutre à un exercice présenté comme méthodologiquement objectif. D’autant plus que ce rapport contribuait à établir une évaluation européenne de la situation des libertés fondamentales dans les États membres.
- 1.Par ailleurs, les données du système de transparence financière de la Commission indiquent que RSF aurait perçu 72,48 millions d’euros entre 2014 et 2023. Dans le débat actuel sur l’indépendance des médias et la transparence du financement des organisations qui influencent l’élaboration de politiques publiques, ce cumul soulève une question légitime de cohérence, dans un esprit transpartisan: comment garantir que les acteurs participant à l’évaluation des États membres ne se trouvent pas dans une situation de dépendance financière susceptible d’altérer l’impartialité attendue?
- 2.Dès lors, la Commission peut-elle indiquer, dans un souci de transparence, si elle confirme le montant de ces financements, comment elle apprécie la neutralité des contributions au rapport sur l’état de droit et quelles mesures elle entend prendre pour garantir que des organisations qu’elle finance puissent participer à ses travaux sans compromettre l’exigence d’impartialité?
Dépôt: 26.1.2026
Échéance: 27.4.2026
