Proposition de Résolution :
déposée conformément à l’article 131 du règlement intérieur
Jordan Bardella, Kinga Gál, Anders Vistisen, Hermann Tertsch, Mieke Andriese, Harald Vilimsky, Paolo Borchia, António Tânger Corrêa, Gerolf Annemans, Jean‑Paul Garraud, Tamás Deutsch, Nikola Bartůšek, Jorge Buxadé Villalba, Tom Vandendriessche, Anna Bryłka, Afroditi Latinopoulou, Vilis Krištopans, Mathilde Androuët, Marie‑Luce Brasier‑Clain, Marie Dauchy, Valérie Deloge, Mélanie Disdier, Anne‑Sophie Frigout, Angéline Furet, Catherine Griset, France Jamet, Virginie Joron, Fabrice Leggeri, Julien Leonardelli, Thierry Mariani, Aleksandar Nikolic, Philippe Olivier, Gilles Pennelle, Pascale Piera, Pierre Pimpie, Julie Rechagneux, André Rougé, Julien Sanchez, Pierre‑Romain Thionnet, Matthieu Valet, Alexandre Varaut, Séverine Werbrouck, Csaba Dömötör, Viktória Ferenc, Enikő Győri, András Gyürk, György Hölvényi, András László, Ernő Schaller‑Baross, Pál Szekeres, Annamária Vicsek, Susanna Ceccardi, Anna Maria Cisint, Aldo Patriciello, Silvia Sardone, Isabella Tovaglieri, Roberto Vannacci, Mireia Borrás Pabón, Juan Carlos Girauta Vidal, Jorge Martín Frías, Margarita de la Pisa Carrión, Rachel Blom, Ton Diepeveen, Marieke Ehlers, Sebastian Kruis, Auke Zijlstra, Elisabeth Dieringer, Roman Haider, Gerald Hauser, Georg Mayer, Petra Steger, Barbara Bonte, Tomasz Buczek, Tiago Moreira de Sá, Rody Tolassy, Tobiasz Bocheński, Patryk Jaki, Mariusz Kamiński, Marlena Maląg, Arkadiusz Mularczyk, Jacek Ozdoba, Beata Szydło, Dominik Tarczyński, Maciej Wąsik, Anna Zalewska, Adrian‑George Axinia, Georgiana Teodorescu, Gheorghe Piperea, Şerban Dimitrie Sturdza, Claudiu‑Richard Târziu, Cristian Terheş, Geadis Geadi, Emmanouil Fragkos, Guillaume Peltier, Marion Maréchal, Nicolas Bay, Laurence Trochu, Bogdan Rzońca, Piotr Müller, Kosma Złotowski, Christine Anderson, Milan Mazurek, Alexander Jungbluth, Milan Uhrík, Ewa Zajączkowska‑Hernik, Zsuzsanna Borvendég, Sarah Knafo, Stanislav Stoyanov, Anja Arndt, Marcin Sypniewski
Motion de censure de la Commission européenne par le Parlement européen
Le Parlement européen,
– vu l’article 17, paragraphe 8, du traité sur l’Union européenne, l’article 234 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
– vu l’article 131 de son règlement intérieur,
A. considérant que l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur est en négociation depuis 1999 et que les conditions agricoles et du marché ont fondamentalement évolué en 27 ans; que les demandes de la société civile européenne en matière de bien-être animal, de santé publique et de normes environnementales, ainsi que l’utilisation de certains produits dans l’agriculture, ont considérablement évolué depuis le début des négociations;
B. considérant qu’en décembre 2024, la Commission a conclu unilatéralement les négociations relatives à l’accord UE-Mercosur, ignorant l’opposition marquée et répétée de plusieurs parlements nationaux, du Parlement européen et des agriculteurs et éleveurs européens;
C. considérant qu’en septembre 2025, la Commission a adopté des propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l’accord de partenariat UE-Mercosur et de l’accord intérimaire sur le commerce; que la Commission a contourné les obstacles politiques et juridiques à la ratification auxquels elle aurait été confrontée, en scindant l’accord en deux instruments juridiques distincts afin de passer outre aux parlements nationaux, en ignorant les préoccupations légitimes des États membres et en réduisant à une simple formalité le contrôle des aspects commerciaux dévolu au Parlement;
D. considérant que l’accord UE-Mercosur menace l’avenir du secteur agricole européen en ouvrant le marché à des produits qui ne respectent pas les normes environnementales, sociales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal qui prévalent dans l’Union européenne, créant ainsi une concurrence déloyale qui met en péril les moyens de subsistance de milliers d’agriculteurs et éleveurs européens;
E. considérant que, depuis des années, les agriculteurs et citoyens européens demandent l’ajout de clauses miroir effectives afin de garantir une véritable réciprocité des normes; qu’en octobre 2025, la Commission a proposé des clauses de sauvegarde pour l’accord UE-Mercosur; que ces dernières sont insuffisantes, étant donné qu’elles ne permettent pas d’intervention automatique et ne prévoient pas de réelle réciprocité; qu’elles ne constituent rien de plus qu’un mécanisme temporaire de court terme;
F. considérant que, pour ce qui est de la politique agricole commune après 2027, les propositions récemment présentées par la Commission ne remédient pas aux préoccupations premières des coopératives agricoles et des agriculteurs européens; que la politique agricole commune reste fragmentée au sein d’un unique fonds, ce qui met en péril les revenus des agriculteurs et les objectifs fondamentaux consacrés par les traités; que le montant promis publiquement par la présidente de la Commission en réponse aux manifestations d’agriculteurs opposés à la signature de l’accord UE-Mercosur ne constitue pas un financement supplémentaire, mais une simple avance sur des ressources prévues dans le prochain cadre financier pluriannuel; que la Commission s’est manifestement abstenue de procéder à une analyse d’impact portant sur les effets cumulés des accords commerciaux bilatéraux;
G. considérant que, le 9 janvier 2026, sans attendre la position du Parlement, le Conseil a adopté deux décisions autorisant la signature de l’accord UE-Mercosur et s’est gardé d’empêcher la Commission d’appliquer provisoirement l’accord commercial; que, par cette décision de dernière minute, le Conseil revient sur l’engagement des 27 États membres à attendre l’approbation du Parlement avant d’autoriser la Commission à appliquer l’accord;
H. considérant que l’accord UE-Mercosur est contraire aux intérêts de l’Union et de ses citoyens, en ce qu’il met en danger un large éventail de secteurs agricoles, en exposant les petites et moyennes entreprises, les travailleurs et les agriculteurs européens à une concurrence déloyale, à des concessions asymétriques et à des dépendances stratégiques, et ce à l’encontre des objectifs déclarés de résilience et d’autonomie de l’Union;
1. note que l’Union et la Commission sont aujourd’hui plus affaiblies que jamais en raison de l’incapacité persistante de la présidente de la Commission à écouter nos agriculteurs et nos citoyens ainsi qu’à relever les défis les plus urgents auxquels est confrontée l’Union, notamment le déclin de l’agriculture et des zones rurales, la dégradation de la sécurité alimentaire et le manque de transparence; relève en outre que l’agriculture européenne et ses travailleurs ont directement pâti de la tendance répétée de la Commission à outrepasser les compétences que lui confèrent les traités, comme l’illustre le cas des accords commerciaux UE-Mercosur;
2. censure la Commission;
3. charge sa Présidente de transmettre la présente motion de censure, ainsi que de notifier le résultat du vote en séance plénière sur cette motion, au président du Conseil et à la présidente de la Commission.
