Questions parlementaires
Question avec demande de réponse écrite E-004681/2025
à la Commission
Article 144 du règlement intérieur
Jean-Paul Garraud (PfE), Tiago Moreira de Sá (PfE), Christophe Bay (PfE), Marieke Ehlers (PfE), Pierre Pimpie (PfE), Gilles Pennelle (PfE), France Jamet (PfE), Ewa Zajączkowska-Hernik (ESN), Mary Khan (ESN), Nikola Bartůšek (PfE), Matthieu Valet (PfE), Marie-Luce Brasier-Clain (PfE), Julie Rechagneux (PfE), Gerald Hauser (PfE), Séverine Werbrouck (PfE), Jaroslav Bžoch (PfE), Petra Steger (PfE), Jorge Buxadé Villalba (PfE), Ondřej Knotek (PfE), André Rougé (PfE), Petar Volgin (ESN), Nikolaos Anadiotis (NI), Tamás Deutsch (PfE), Kinga Gál (PfE), András László (PfE), Ivan David (ESN), Ernő Schaller-Baross (PfE), Aleksandar Nikolic (PfE), Antonín Staněk (PfE), András Gyürk (PfE), Pál Szekeres (PfE), Enikő Győri (PfE), György Hölvényi (PfE), Annamária Vicsek (PfE), Angéline Furet (PfE), Fabrice Leggeri (PfE), Geadis Geadi (ECR), Rody Tolassy (PfE), Elisabeth Dieringer (PfE), Markus Buchheit (ESN), António Tânger Corrêa (PfE), Silvia Sardone (PfE), Julien Sanchez (PfE), Virginie Joron (PfE), Pierre-Romain Thionnet (PfE), Diana Iovanovici Şoşoacă (NI), Christophe Gomart (PPE), Anne-Sophie Frigout (PfE), Gheorghe Piperea (ECR), Petras Gražulis (ESN)
Selon des informations parues dans la presse[1], la Commission envisagerait de mettre en place un service européen du renseignement placé sous l’autorité directe de sa présidente, M[2] Ursula von der Leyen. Cette structure s’appuierait sur le Centre de situation et du renseignement de l’UE (INTCEN), dépendrait de la direction générale des partenariats internationaux et contournerait les services existants comme le Service européen pour l’action extérieure ou la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Un tel projet soulève de nombreuses questions quant à sa légitimité, sa base juridique, son incidence sur la souveraineté des États membres et l’absence de consultation démocratique à ce stade. La compétence en matière de renseignement et de sécurité intérieure reste, selon les traités[3], une compétence nationale, et toute initiative européenne dans ce domaine doit respecter strictement le principe de subsidiarité.
- 1.La Commission peut-elle confirmer l’existence de ce projet, qui interférerait directement avec les prérogatives souveraines des États membres en matière de renseignement?
- 2.Quelle est la base juridique, et quelles sont les missions et la gouvernance envisagées pour cette structure?
- 3.Pourquoi les États membres et le Parlement européen n’ont-ils pas été officiellement consultés à ce stade?
Soutiens[4]
Dépôt: 25.11.2025
- [1] https://fr.euronews.com/2025/11/11/lunite-despionnage-de-lue-va-t-elle-voir-le-jour-von-der-leyen-veut-son-propre-service-de-
- [2] undefined
- [3] Article 4, paragraphe 2 du traité sur l’Union européenne.
- [4] Cette question est soutenue par d’autres députés que ses auteurs: Mathilde Androuët (PfE), Emmanouil Fragkos (ECR), Thierry Mariani (PfE).
