Résolution du Parlement européen sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola

(2025/2933(RSP))

Le Parlement européen,

– vu la stratégie «Global Gateway» de l’Union européenne et le partenariat stratégique Union européenne-Union africaine (UE-UA),

– vu l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part[1],

– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le sommet Union européenne (UE)-Union africaine (UA) se tiendra à Luanda (Angola) les 24 et 25 novembre 2025, marquera le 25e anniversaire du lancement du partenariat stratégique UE-UA lors du sommet du Caire en 2000, et devrait constituer une étape essentielle dans la redéfinition des priorités, le renforcement des engagements mutuels et la réponse à l’évolution des défis mondiaux auxquels les deux continents sont confrontés;

B. considérant que l’Afrique occupe une position géopolitique clé et abrite une part importante des matières premières critiques dans le monde, y compris le cobalt, le lithium, les terres rares et le cuivre, qui sont indispensables aux nouvelles technologies; que l’Afrique est de plus en plus le théâtre d’une concurrence entre grandes puissances, notamment en raison de la présence croissante de la Chine et de la Russie, et que l’Union doit réévaluer son rôle dans ce contexte;

C. considérant que l’Union est le principal partenaire de l’Afrique en matière de commerce, d’investissement, d’initiatives de développement et d’aide humanitaire, et qu’elle a alloué plus de 150 milliards d’euros au titre de l’initiative «Global Gateway» aux infrastructures africaines jusqu’en 2027, afin de soutenir la connectivité, la transition écologique, la santé et l’éducation, ainsi que des projets de recherche;

D. considérant que l’Union et ses États membres restent collectivement le principal pourvoyeur d’aide publique au développement à l’Afrique, ayant contribué à hauteur de 163 milliards d’euros entre 2011 et 2023, ce qui représente près de 45 % du total de l’aide publique au développement apportée au continent, au moyen d’une aide bilatérale et d’instruments tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et ses prédécesseurs, ainsi que par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix et du cadre «Global Gateway»;

E. considérant que les flux migratoires clandestins depuis et via l’Afrique restent une préoccupation majeure pour l’Union, avec d’importantes implications humaines, politiques et sécuritaires; que la coopération en matière de retour et de réadmission des migrants clandestins, ainsi que la prévention de l’immigration clandestine, restent limitées avec de nombreux pays d’origine et de transit, malgré un soutien important de l’Union;

F. considérant que la recherche suggère que l’aide au développement fournie au titre du cadre d’action actuel ne réduit pas suffisamment la migration et pourrait, en réalité, l’accroître à court et moyen terme; que les mêmes études ont conclu que la migration ne peut être traitée uniquement par l’aide au développement, étant donné que les «causes profondes» ne peuvent être définies de manière universelle; qu’il est également de plus en plus nécessaire de se concentrer sur la protection des frontières;

G. considérant que le continent africain devrait connaître la croissance démographique la plus importante à l’échelle mondiale, sa population devant atteindre près de 2,5 milliards d’ici à 2050; que la croissance démographique rapide de l’Afrique alimentera l’immigration illégale vers l’Union;

H. considérant que la région du Sahel est confrontée à une instabilité croissante, caractérisée par des coups d’État militaires, le terrorisme, les trafics transfrontaliers et l’affaiblissement des institutions étatiques;

I. considérant que la République démocratique du Congo reste minée par les conflits, le groupe rebelle du M23 et d’autres acteurs armés étant accusés d’avoir commis de graves violations des droits de l’homme et des actes de déstabilisation, et d’avoir reçu un soutien extérieur, notamment de la part du Rwanda;

J. considérant que des groupes terroristes islamistes, tels que Boko Haram, l’État islamique en Afrique de l’Ouest et les milices Fulani, ainsi que d’autres entités apparentées à Al-Qaida et à Daech, ont intensifié leurs activités dans plusieurs régions africaines, notamment au Sahel, au Nigeria, dans le nord du Mozambique et dans certaines parties de la République démocratique du Congo;

K. considérant que la montée de l’insurrection islamiste et du terrorisme en Afrique a entraîné une résurgence des massacres, des enlèvements, des déplacements forcés et une insécurité généralisée;

L. considérant que les chrétiens restent la communauté religieuse la plus persécutée au monde, avec une augmentation des massacres de chrétiens; qu’un chrétien sur cinq est persécuté en Afrique;

1. note que la tenue du sommet UE-UA est une occasion cruciale de redéfinir et de rééquilibrer le partenariat stratégique UE-UA sur la base du respect mutuel, de la souveraineté et d’intérêts communs;

2. souligne que ce partenariat doit aller au-delà de la dynamique donateur-bénéficiaire et refléter des intérêts stratégiques communs en matière de sécurité, de paix, de prospérité et de contrôle des migrations;

3. demande qu’une attention particulière soit accordée à la région du Sahel durant le sommet; rappelle que la déstabilisation croissante de la région du Sahel constitue une menace importante pour l’Europe, notamment en termes de migration illégale et de terrorisme; constate que l’implication de sociétés mercenaires étrangères a encore aggravé l’effondrement sécuritaire dans la région;

4. demande un audit urgent des fonds de développement de l’Union et réitère son appel à cesser le financement de projets idéologiques, tels que la mise à disposition de mixeurs pour la préparation de repas dans des écoles africaines qui ne disposent pas d’un raccordement électrique; rappelle que l’aide doit parvenir aux bénéficiaires prévus et non pas être utilisée pour alimenter la corruption;

5. se félicite des initiatives régionales visant à promouvoir la mobilisation des ressources nationales, notamment en ce qui concerne le financement de l’éducation et la création d’emplois, et souligne la nécessité d’encourager des initiatives similaires;

6. souligne que tous les outils disponibles doivent être utilisés pour faire pression sur les pays tiers afin qu’ils réadmettent leurs citoyens qui sont en séjour irrégulier ou qui ont commis des actes criminels dans l’Union; note que ces outils pourraient inclure la mise en place de conditions pour l’aide au développement, le commerce et l’exemption de visa;

7. souligne en outre que la coopération au développement de l’Union doit être subordonnée à la bonne gouvernance et à une coopération efficace en matière de migration et de contrôle des frontières, y compris l’application d’accords de retour et de réadmission;

8. prie instamment la Commission et les États membres de conclure des accords de partenariat contraignants en matière de migration avec les pays africains, axés à la fois sur la réduction de l’immigration clandestine et sur la facilitation du retour des migrants clandestins; insiste sur le fait qu’il n’est pas nécessaire de créer d’autres voies légales de migration vers l’Union;

9. souligne l’importance stratégique des matières premières africaines pour les chaînes d’approvisionnement européennes; plaide pour des partenariats équitables, transparents et durables en matière de ressources;

10. constate que la stratégie «Global Gateway» est grevée par la bureaucratie et les normes sociales et environnementales, ce qui empêche les entreprises européennes de rivaliser avec l’influence croissante des entreprises chinoises dans la région;

11. condamne les violences et les ingérences extérieures en République démocratique du Congo; se félicite de l’accord de paix signé le 27 juin 2025 à Washington, sous médiation américaine, par le Rwanda et la République démocratique du Congo, qui vise à désamorcer les tensions et à faire cesser le soutien rwandais aux groupes armés dans l’est de la RDC; souligne toutefois que cet accord n’aura de sens que s’il est suivi de mesures concrètes, transparentes et vérifiables, y compris la cessation immédiate des ingérences transfrontalières, la protection des civils et le rétablissement complet du contrôle territorial de la République démocratique du Congo;

12. rappelle que les chrétiens sont la communauté religieuse la plus persécutée au monde; demande au gouvernement nigérian de veiller à ce que la communauté chrétienne soit à l’abri de la violence et des persécutions;

13. souligne que les églises sont des pourvoyeurs cruciaux de services sociaux de base en Afrique; invite la Commission à associer ces partenaires à la mise en œuvre des programmes de l’Union; invite, dans ce contexte, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à promouvoir le dialogue avec les églises des pays partenaires;

14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, aux gouvernements de tous les pays de l’Union européenne et de l’Union africaine, ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies.

Règlement délégué de la Commission du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone

(C(2025)04674 – 2025/2809(DEA))

Le Parlement européen,

– vu le règlement délégué de la Commission du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone (C(2025)04674),

– vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE[1], et notamment son article 9, paragraphe 5, et son article 90, paragraphe 6,

– vu le règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthodologie de l’Union définissant des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique[2],

– vu l’article 114, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

A. considérant que le développement du marché de l’hydrogène de l’Union a été entravé par un environnement réglementaire peu clair et trop complexe, qui décourage les décisions d’investissement en faveur de projets relatifs à l’hydrogène et, par conséquent, nuit à la compétitivité de l’Union; qu’une expansion rapide s’impose pour répondre aux besoins industriels et que l’hydrogène bas carbone devrait jouer un rôle clé;

B. considérant que le rapport spécial nº 11/2024 de la Cour des comptes européenne[3] a estimé que les objectifs de l’Union en matière d’hydrogène étaient trop ambitieux; que le rapport invitait la Commission à procéder à une vérification à l’épreuve de la réalité afin de réévaluer leur faisabilité et leur crédibilité et demandait instamment que les stratégies futures soient fondées sur des évaluations solides;

C. considérant que la production d’hydrogène bas carbone est un facteur clé pour assurer la compétitivité de l’Union dans différents secteurs stratégiques, y compris les transports et les industries à forte intensité énergétique; que la proposition de règlement délégué aurait dû apporter au marché une plus grande sécurité juridique, essentielle pour ouvrir des possibilités d’investissement;

D. considérant que les industries à forte intensité énergétique et d’autres secteurs clés demandent davantage de clarté et de soutien, et non une complexité supplémentaire, soulignant la nécessité d’un environnement réglementaire capable de favoriser l’innovation, l’expansion et le déploiement pratique des technologies, dans le respect du principe de neutralité technologique;

E. considérant que la proposition de règlement délégué sur les carburants bas carbone ne répond pas à ces demandes et pourrait entraver davantage l’adoption de l’hydrogène bas carbone en Europe;

1. fait objection au règlement délégué de la Commission;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et de l’informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur;

3. soutient l’expansion de la production et de la distribution d’hydrogène bas carbone en tant que composante essentielle de la stratégie énergétique de l’Union; invite la Commission à autoriser l’utilisation de l’hydrogène bas carbone pour atteindre les objectifs en matière de carburants renouvelables d’origine non biologique pour l’industrie et les transports, conformément à la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil[4];

4. estime que l’acte délégué proposé, en imposant des règles restrictives et inapplicables en matière de calcul des émissions, rendrait pratiquement impossible la production d’hydrogène bas carbone dans l’Union et, par conséquent, compromettrait le développement du marché de l’hydrogène, qui est essentiel pour les industries à forte intensité énergétique;

5. attire l’attention sur le rapport spécial nº 11/2024 de la Cour des comptes européenne, qui recommandait de calibrer les incitations du marché en faveur de la production et de l’utilisation d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène bas carbone sur la base d’évaluations réalistes, ainsi que de tenir compte des spécificités régionales et sectorielles ainsi que du rôle de l’hydrogène bas carbone;

6. s’inquiète des difficultés qui en découlent pour les entreprises en ce qui concerne l’investissement et la poursuite des efforts de décarbonation; déplore en outre les risques découlant d’un cadre réglementaire trop complexe et les charges administratives supplémentaires qui pèsent sur les entreprises, déjà durement touchées par la crise de la compétitivité;

7. constate avec inquiétude que le cadre proposé aurait une incidence négative sur les constructeurs, qui seraient tenus de déclarer chaque mois l’intensité des émissions de gaz à effet de serre de leur réseau électrique national, même lorsqu’ils s’approvisionnent en électricité à partir de sources à faible intensité de carbone; souligne que cette charge administrative aurait une incidence directe sur le prix de l’hydrogène bas carbone et qu’elle est en contradiction directe avec l’objectif de renforcement de la compétitivité de l’Union;

8. souligne qu’il importe de respecter le principe de neutralité technologique; note que, dans sa forme actuelle, le cadre proposé semble favoriser l’hydrogène «vert» (carburants renouvelables d’origine non biologique) plutôt que l’hydrogène bas carbone et décourage sa production, en particulier dans les États membres où l’énergie nucléaire constitue une part importante du bouquet énergétique; affirme que cela pourrait conduire à des conditions discriminatoires et inégales pour les États membres;

9. souligne que l’acte délégué ne prévoit une évaluation des accords d’achat d’électricité d’origine nucléaire qu’après juillet 2028, ce qui implique une reconnaissance limitée de l’énergie nucléaire; demande une plus grande flexibilité dans la comptabilisation des émissions de méthane, notamment en utilisant davantage les données propres aux projets;

10. invite la Commission à présenter, au cours du troisième trimestre de 2026, un nouveau règlement délégué qui:

a) garantit une méthode claire et simple pour le calcul de l’empreinte carbone, tout en évitant des charges administratives supplémentaires;

b) reconnaît toutes les filières de production capables d’atteindre le seuil de réduction des émissions de gaz à effet de serre requis, y compris l’électrolyse alimentée par l’électricité nucléaire, le gaz naturel avec captage, utilisation et stockage du dioxyde de carbone, la biomasse et le biométhane;

c) supprime le report de l’évaluation et de l’éligibilité des accords d’achat d’électricité d’origine nucléaire, ou des accords analogues, qui était prévu jusqu’à la révision de 2028.

d) autorise le recours aux accords d’achat d’électricité d’origine nucléaire comme alternative au bouquet énergétique global de l’État membre;

e) autorise l’utilisation de données relatives aux émissions de méthane spécifiques au projet pour les émissions en amont, les valeurs par défaut ne devant être utilisées que lorsque les données du projet ne sont pas disponibles;

f) établit un mécanisme de protection des investisseurs (clause de maintien des droits acquis) pour les émissions de méthane et d’hydrogène, en prévision d’éventuels ajustements futurs de la méthode;

11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

Motion de censure de la Commission européenne par le Parlement européen

(2025/2174(INS))

Le Parlement européen,

– vu l’article 17, paragraphe 8, du traité sur l’Union européenne, l’article 234 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

– vu l’article 131 de son règlement intérieur,

A. considérant qu’en raison des politiques écologiques mal inspirées de la Commission européenne, la compétitivité et la croissance économique européennes ne cessent de décliner, que l’Europe est en recul sur le marché mondial et que les moyens de subsistance des citoyens et des entreprises européens sont mis à mal;

B. considérant que, ces dernières années, la Commission européenne a été impliquée dans plusieurs scandales financiers, a enfreint à plusieurs reprises l’exigence de transparence dans ses processus décisionnels et a outrepassé ses compétences, portant ainsi gravement atteinte à la souveraineté nationale et à la confiance des citoyens dans l’Union européenne;

C. considérant que la Commission européenne n’a pour l’heure pas réussi à proposer des solutions adéquates pour mettre un terme à la migration illégale vers l’Union européenne, laquelle porte gravement atteinte à la sécurité des citoyens européens;

D. considérant que la Commission européenne s’est muée en menace pour la liberté d’expression en se livrant à des pratiques de censure et en portant atteinte aux valeurs et aux principes démocratiques;

E. considérant que la Commission européenne a unilatéralement décidé de signer l’accord avec le Mercosur en décembre 2024, en ignorant ce faisant l’opposition marquée et répétée de plusieurs parlements nationaux, de ce Parlement ainsi que des agriculteurs et éleveurs européens;

F. considérant que la Commission a contourné les obstacles politiques et juridiques à la ratification auxquels elle aurait été confrontée en scindant l’accord en deux instruments juridiques distincts afin de faire fi des parlements nationaux, en ignorant les préoccupations légitimes des États membres et en réduisant le contrôle du Parlement à une simple formalité sur des aspects commerciaux;

G. considérant que cet accord menace l’avenir du secteur agricole européen en ouvrant le marché à des produits qui ne respectent pas les normes environnementales, sociales et sanitaires européennes, créant ainsi une concurrence déloyale qui met en péril les moyens de subsistance de milliers d’agriculteurs et d’éleveurs européens;

H. considérant que le «cadre entre les États-Unis et l’Union européenne concernant un accord pour un commerce réciproque, équitable et équilibré» a été conclu sans mandat formel du Conseil, au mépris flagrant de l’équilibre institutionnel consacré par les traités; que les négociations ont gravement manqué de transparence et que les engagements pris par la Commission demeurent vagues et ambigus;

I. considérant que cet accord est contraire aux intérêts de l’Union européenne et de ses citoyens, car il met en danger un large éventail de secteurs économiques, allant de l’agriculture à l’industrie, expose les agriculteurs, les travailleurs et les PME européens à une concurrence déloyale, à des concessions asymétriques et à des dépendances stratégiques, et ce à l’encontre des objectifs déclarés de résilience et d’autonomie de l’Union;

1. constate que l’Union est aujourd’hui plus faible que jamais en raison de l’incapacité persistante de la présidente de la Commission à se montrer à la hauteur des enjeux majeurs, tels que le déclin économique et social de l’Union, la situation sécuritaire alarmante, le manque de transparence et de responsabilisation dans le processus décisionnel, la menace qui plane sur la liberté d’expression et les dépassements répétés des compétences attribuées par les traités, encore mis en évidence il y a peu par la signature des accords commerciaux avec le Mercosur et les États-Unis;

2. censure la Commission;

3. charge sa Présidente de transmettre la présente motion de censure, ainsi que de notifier le résultat du vote en séance plénière sur cette motion, au président du Conseil et à la présidente de la Commission.

B10‑0376/2025

Motion for a European Parliament resolution on  the Detention of EU Citizens in the occupied areas of Cyprus

(2025/2860(RSP))

The European Parliament,

– having regard to UN Security Council Resolutions 541 (1983), 550 (1984), 1251 and subsequent renewals affirming the sovereignty, independence, territorial integrity and unity of Cyprus,

– having regard to Rule 144 of its Rules of Procedure,

A. whereas on 19 July 2025, five elderly Greek Cypriot citizens were arbitrarily arrested in Trikomo while visiting their ancestral properties, charged with spurious offenses including “illegal entry” and “espionage,” and remain detained despite health problems;

B. whereas Cyprus condemned the arrests as unlawful, provocative and politically motivated, noting their timing before the 51st anniversary of Turkey’s 1974 invasion;

C. whereas the so-called “Turkish Republic of Northern Cyprus (TRNC)” is an entity recognized only by Turkey, with UNSC Resolutions 541 and 550 declaring its unilateral declaration null and void;

D. whereas 37% of Cyprus remains under Turkish military occupation, with Turkey exercising effective control and thus bearing responsibility for human rights violations, as confirmed by the European Court of Human Rights (ECHR);

E. whereas the detentions breach fundamental rights including liberty, property and fair trial guarantees, and highlight the absence of the rule of law in the occupied areas;

F.  whereas observers, including Turkish Cypriot lawyers, criticized the arrests as politically motivated; whereas property usurpation, intimidation of enclaved Cypriots, and restrictions on freedom of religion  and exercise of cultural expression persists;

G.  whereas such actions aim to deter displaced Greek Cypriots from visiting or reclaiming properties, undermine confidence-building and jeopardize the peace effort;

H. whereas the EU recognizes only the Republic of Cyprus, and detention of EU citizens by an unrecognized regime is an affront to the Union;

I. whereas Turkey’s refusal to recognize Cyprus and its ongoing occupation remain major obstacles in EU-Turkey relations;

1. Strongly condemns the unlawful detention of the five Greek Cypriot citizens and demands their immediate and unconditional release;

2. Reaffirms that Cyprus is the sole legitimate authority which has the right to exercise jurisdiction on the entire territory of Cyprus;

3. Stresses that the charges in the occupied territory are unfounded, politically motivated, and in violation of international law and the ECHR;

4. Urges an end of the occupation of Cyprus, to be settled within the UN framework, in accordance with the relevant UNSC resolutions; stresses the need for Turkey to constructively take part in this dialogue and commit to its international obligations and withdraw support of  the legally invalid entity;

5. Urges EU and Member States to coordinate diplomatic pressure, raise the case in international fora, and use all available measures;

6. Calls on the EEAS to monitor human rights in the occupied areas, report regularly, and ensure EU presence at proceedings;

7. Notes that Turkey’s continued breaches negatively impacts EU-Turkey relations;

8. Emphasizes that this is a European issue of principle; defending Cyprus’s sovereignty is essential to EU credibility;

9. Expresses solidarity with the Government and people of Cyprus as well as with the families of the detained;

10. Instructs its President to forward this resolution to the relevant parties.

B10‑0391/2025

Motion for a European Parliament resolution on the case of Victoire Ingabire in Rwanda

(2025/2861(RSP))

The European Parliament,

–   having regard to Rule 150 of its Rules of Procedure,

–  having regard to its previous human rights resolutions on Rwanda,

1. whereas on 20 June 2025, Rwandan authorities arrested prominent opposition leader Victoire Ingabire Umuhoza, head of the unregistered DALFA‑Umurinzi party, on charges including “inciting public disorder” and “forming a criminal organisation,” in a move widely denounced as politically motivated;

2. whereas the arrest follows Ingabire’s participation as a witness in a trial against individuals accused of distributing a book advocating peaceful resistance; whereas her bail was denied in July 2025 and she remains in custody, further illustrating the regime’s intolerance for dissent;

3. whereas Ingabire had previously been imprisoned from 2010 to 2018 on similar politically charged accusations and was released on presidential pardon, being barred from political activity;

4. whereas the African Court on Human and Peoples’ Rights ruled in 2017 that her prior detention violated her fundamental rights, a judgment Rwanda has systematically ignored;

5. whereas Rwanda’s 2024 presidential election saw President Paul Kagame re-elected with over 99 % of the vote amid the disqualification of credible opposition candidates, confirming concerns over democratic backsliding;

1. Strongly condemns the new arrest of Victoire Ingabire and ongoing judicial oppression of political opposition in Rwanda;

2. Demands her immediate and unconditional release and the restoration of her full civil and political rights;

3. Deplores the overall human rights situation in Rwanda and in particular the targeted persecution of dissenting voices; condemns politically motivated trials and the prosecution of political opponents; urges the Rwandan authorities to ensure the separation of powers, in particular the independence of the judiciary;

4. Reminds that human rights violations linked to the Rwandan authorities are not limited to actions within Rwanda’s borders, but also extend to the neighbouring Democratic Republic of Congo, where multiple UN reports have implicated Rwanda in providing military and logistical support to the M23 rebel group, responsible for serious atrocities, including massacres of civilians, sexual violence, and mass displacement in eastern Congo;

5. Calls on the European Union and Member States to increase diplomatic pressure, while considering targeted measures, such as visa restrictions or financial sanctions, against individuals responsible for undermining political freedoms in Rwanda;

6. Asks the Commission to critically review the EU’s support to the Rwandan Government and state institutions to ensure that it fully promotes human rights and has no negative repercussions on the freedoms of expression and association, political pluralism, respect for the rule of law and an independent civil society;

7. Instructs its President to forward this resolution to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Council, the Commission, the African Union, the United Nations, and the government of Rwanda.

B10‑0343/2025

Motion for a European Parliament resolution on urgent need to protect religious minorities in Syria following the recent terrorist attack on the Mar Elias Church in Damascus

(2025/2798(RSP))

The European Parliament,

– having regard to Rule 150(5) of its Rules of Procedure,

–  having regard to its previous human rights resolutions on Syria,

A. whereas on 22 June 2025, during Sunday prayers at the Greek Orthodox Church of Mar Elias in Damascus, a terrorist opened fire on more than 350 worshippers, detonated his explosive vest, killing at least 25 people and injuring over 60 others, including Christian religious leaders and children;

B. whereas the Syrian Ministry of Interior initially attributed the attack to Da’esh / ISIS; whereas since the attack, the Islamist group Saraya Ansar al-Sunnah, which compromises of former Ha’yat Tahrir al-Sham (HTS) members, has claimed responsibility via social media and identified the attacker as Muhammad Zain al-Abidin Abu Uthman;

C. whereas Christian and other religious and ethnic communities have suffered severe and deadly persecution across the Middle East in the aftermath of civil wars and the rise of Da’esh / ISIS; whereas it is estimated that Da’esh / ISIS still maintains between 1,500 and 3,000 active militants in Syria and Iraq, with over 9,000 fighters held in prisons in northeastern Syria;

D. whereas the interim Syrian constitution ratified in March 2025 enshrines Islamic law as a primary source of legislation, raising concerns about restrictions on individual rights, particularly those of women; whereas in June 2025, the Ministry of Tourism has enacted new restrictive legislation on women’s attire in line with Islamic teachings on female chastity; 

E. whereas Syria’s Christian community remains particularly vulnerable under the transitional Islamist government, which includes former HTS members; whereas the resurgence of sectarian violence has intensified safety concerns for religious and ethnic communities;

1. Strongly condemns the 22 June 2025 terrorist attack on the Mar Elias Greek Orthodox Church and expresses solidarity with the victims’ families and loved ones; recalls that Christians are the most persecuted religious group in the world;

2. Calls for an urgent, independent investigation into the attack and for all those responsible in its planning, facilitation and execution to be held accountable; stresses the need for full cooperation and transparency from the transitional Syrian government in countering terrorism;

3. Expresses deep concern over the safety of Syria’s religious and ethnic communities; and calls for the transitional authorities to enact concrete measures to protect all religious communities as well as religious places, some of them with great historical relevance; 

4. Urges the Commission and the External Action Service to include into its dialogue with the transitional authorities in Syria the protection of religious communities and the freedom of religion or belief;

5. Insists that the transitional Syrian government eradicates all components of radical Islamist ideology from its government structures and future legal framework, including its Constitution; rejects the imposition of restrictive dress codes on women;

6. Notes the conditionality and reversibility of Council Regulation (EU)  2025/1098 should the transitional Syrian government fail to meet its commitments, especially regarding human rights and political inclusivity;

7. Instructs its President to forward this resolution the institutions of the European Union and the transitional authorities in Syria.

 

B10‑0293/2025

Motion for a European Parliament resolution on the case of the dissolution of political parties and crackdown on opposition in Mali

(2025/2754(RSP))

The European Parliament,

  –  having regard to Rule 150 of its Rules of Procedure,

  –  having regard to its previous human rights resolutions on Mali,

1. Whereas on 13 May 2025, Mali’s transitional authorities issued a decree dissolving all political parties and banning political activities;
2. Whereas this provoked protests in several cities and followed a national consultation process whose legitimacy was highly disputed by several political and civil actors;
3. Whereas recent months have seen arrests and disappearances of political figures and activists;
4. Whereas on 11 June 2025, the Council of Ministers adopted a draft law allowing for the appointment of the transitional president to a renewable five-year term;
5. Whereas several media outlets, including RFI and France 24, have been suspended from broadcasting in Mali;
6. Whereas the country continues to face persistent attacks from armed jihadist groups, particularly in the north and centre, with significant civilian and military casualties;
7. Whereas large parts of Malian territory are now beyond effective government control, and humanitarian access is increasingly limited;
8. Whereas violence, political and economic instability in Mali contribute to migratory movements towards neighbouring countries, North Africa, and the European Union; whereas a further destabilization of the Sahel could have catastrophic migratory impact for Europe;

 

1. Expresses deep concern over the deterioration of democratic governance in Mali, including the suspension of political parties and shrinking space for opposition voices;

2. Stresses the importance of restoring political dialogue and constitutional order in consultation with all stakeholders;

3. Calls for the protection of civil liberties, including freedom of expression and peaceful assembly, as essential to both national reconciliation and long-term stability;

4. Condemns in the strongest terms the continued wave of terrorist attacks perpetrated by jihadist groups across Mali, whose operations have severely destabilised the country and led to the de facto loss of state control over vast regions of national territory; stresses the urgent need for a coordinated response to restore security and protect civilian populations;

5. Recalls that France, alongside several European partners, has been engaged in Mali until 2022 to support regional security and that 53 French soldiers gave their lives to defend the region against the Islamist threat;

6. Denounces the rise of hostile anti-Western rhetoric promoted by segments of the transitional authorities and certain media outlets, which fuels misinformation, undermines long-standing diplomatic ties and distracts the population from Mali’s internal challenges;

7. Expresses serious concern over the growing irregular migration flows from Mali towards Europe, fuelled by growing insecurity, political instability and economic stagnation; calls on the Malian authorities to take full responsibility for preventing uncontrolled departures and urges the EU to strengthen return policies and migration control cooperation with Mali and transit countries;

8. Instructs its President to forward this resolution to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Council, the Commission, ECOWAS, the African Union, the United Nations, and the transitional authorities in Mali.

• [1] Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2018 sur la République démocratique du Congo (JO C 458, 19.12.2018, p. 52).
• [2] Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2022 sur le déplacement forcé de populations à la suite de l’escalade du conflit dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) (JO C 167, 11.5.2023, p. 54).
• [3] Résolution du Parlement européen du 13 février 2025 sur l’escalade de la violence dans l’est de la République démocratique du Congo (Textes adoptés de cette date, P10_TA(2025)0020).
• [4] JO L, 2023/2862, 28.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj.

Résolution du Parlement européen sur la poursuite du soutien sans faille de l’Union à l’Ukraine, après trois ans de guerre d’agression russe

(2025/2528(RSP))

Le Parlement européen,

– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

– vu ses précédentes résolutions sur la guerre en Ukraine,

A. considérant que la Russie mène une guerre d’agression illégale contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022;

B. considérant que la guerre en Ukraine a déplacé 10,3 millions de personnes, dont 6,3 millions au sein des États membres; que la Banque mondiale estime que le coût de la reconstruction pourrait atteindre 486 milliards de dollars; que la guerre a mis à rude épreuve une grande partie des infrastructures critiques ukrainiennes, y compris les centrales nucléaires;

C. considérant que l’Union et les États membres ont fourni plus de 135 milliards d’euros pour soutenir l’Ukraine, dont 45 milliards d’euros d’assistance militaire; que 65 % de l’aide de l’Union a été fournie sous la forme de subventions; que les États-Unis ont dépensé plus de 175 milliards de dollars pour soutenir l’Ukraine, dont 106 milliards de dollars d’aide gouvernementale et militaire directe;

D. considérant que les États-Unis restent de loin le principal fournisseur d’armes de l’Ukraine et que la plupart des États membres de l’Union ne disposent actuellement pas des capacités nécessaires pour remplacer les équipements militaires qu’ils fournissent à ce pays; qu’à l’heure actuelle, toute tentative de remplacer l’aide militaire américaine par des contributions européennes se ferait au détriment des stocks propres et de la préparation militaire globale de l’Union, affaiblissant ainsi la future défense contre la Russie;

E. considérant que l’administration Trump a déployé des efforts diplomatiques avec les autorités russes pour parvenir à la paix en Ukraine, et que le président Zelensky a déclaré que l’Ukraine était prête à s’asseoir à la table des négociations dès que possible; qu’aucune des deux parties n’est en mesure de parvenir à une victoire militaire décisive, ce qui fait des négociations de paix la seule solution viable au conflit;

F. considérant que la France et le Royaume-Uni ont proposé de déployer des troupes de maintien de la paix en Ukraine; que l’Australie, le Canada et la Turquie se sont déclarés disposés à participer à une telle initiative; que la Pologne, la Roumanie, la Hongrie et l’Italie ont déclaré qu’elles ne déploieraient pas de troupes en Ukraine; que la Russie a averti qu’elle considérerait les forces militaires étrangères en Ukraine comme des «cibles légitimes» si elles étaient déployées sans l’autorisation du Conseil de sécurité de l’ONU;

1. condamne la guerre d’agression que mène la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022; réaffirme sa solidarité avec le peuple ukrainien et son engagement en faveur de l’indépendance et de la souveraineté de l’Ukraine;

2. rappelle qu’après trois années de guerre continue et dévastatrice, de terribles pertes humaines et d’horribles destructions, le moment est venu de revoir la stratégie de l’Union relative à la guerre russo-ukrainienne;

3. réaffirme que l’Europe a également subi les conséquences de la guerre et que le continent a cruellement besoin de stabilité et d’un cessez-le-feu; appelle de ses vœux une nouvelle stratégie globale ayant pour but une solution pacifique qui garantisse la sécurité à long terme de l’Ukraine et de l’Union;

4. note que, dans un contexte géopolitique à l’évolution rapide, il est essentiel de renforcer les capacités de défense des États membres; souligne que la prise de décision dans le domaine de la politique de défense doit rester une compétence des États membres; rappelle que toute action en matière de défense ne doit pas avoir pour but d’exacerber les tensions sur le continent, mais plutôt d’atteindre un niveau qui permettra de dissuader toute action hostile, de rétablir la paix et de la maintenir;

5. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et à la Verkhovna Rada d’Ukraine, aux Nations unies, aux autorités de Russie et au gouvernement des États-Unis.