Résolution du Parlement européen sur la répression brutale des manifestants en Iran

(2026/2565(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur l’Iran,

– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que des manifestations de masse ont éclaté dans tout l’Iran le 28 décembre 2025, dans un premier temps en réaction à une inflation galopante, à la hausse des prix des denrées alimentaires, à l’effondrement de la monnaie nationale et à la détérioration des conditions de vie; que les manifestations se sont rapidement étendues aux provinces et grandes villes du pays, les manifestants exprimant leur mécontentement non seulement face aux difficultés économiques, mais aussi face aux restrictions systémiques des droits fondamentaux; que, depuis lors, les manifestations se sont intensifiées en incluant des revendications anti-régime;

B. considérant que le mécontentement se serait étendu aux 31 provinces iraniennes, en particulier aux grands centres urbains, tels que Téhéran, Mashhad, Isfahan et Shiraz, ainsi qu’aux régions rurales et frontalières, notamment le Kurdistan et le Lorestan;

C. considérant que les forces de sécurité iraniennes, notamment les unités du Corps des gardiens de la révolution islamique et la police nationale, ont réagi par une force disproportionnée et souvent mortelle, recourant à des méthodes telles que les tirs à balles réelles, les tirs au fusil et les passages à tabac afin de disperser et d’intimider les manifestants; que l’appareil politique et de sécurité de la République islamique d’Iran se caractérise par des structures autoritaires profondément enracinées, incluant les larges pouvoirs du Guide suprême, du Corps des gardiens de la révolution islamique et des services de renseignement qui opèrent sans contrôle civil transparent; que ces structures sont toutes empreintes d’une idéologie islamiste radicale;

D. considérant que, selon des informations crédibles, la répression violente menée par le gouvernement aurait fait des milliers de morts et donné lieu à des dizaines de milliers d’arrestations, notamment d’enfants et de civils non impliqués; que d’autres sources fournissent des estimations nettement plus élevées, ce qui souligne l’extrême difficulté de vérifier les chiffres durant les interruptions des communications;

E. considérant que le personnel médical de Téhéran et d’autres villes a recensé des centaines de blessures par arme à feu aux têtes et aux yeux, ce qui témoigne d’une forme délibérée de violence visant à infliger des dommages irréversibles aux manifestants;

F. considérant que des dizaines de milliers de personnes auraient été arrêtées et que le régime applique des peines de mort pour des chefs d’accusation tels que l’«opposition à Dieu»;

G. considérant que les manifestations restent largement décentralisées et au niveau local; qu’elles sont menées par des citoyens ordinaires, étant donné qu’elles ont été initiées par des commerçants et des marchands de bazars subissant les effets d’une forte inflation et d’un effondrement économique, mais qu’elles se sont étendues à l’ensemble de la société pour inclure des étudiants, des travailleurs de l’industrie et du secteur pétrolier, des chauffeurs routiers, des syndicats d’enseignants, des retraités et des acteurs de la société civile, les femmes et les jeunes jouant un rôle de premier plan;

H. considérant que le régime iranien a imposé des coupures généralisées des communications, restreignant sévèrement l’accès à internet et à la connectivité mobile afin de dissimuler les preuves de la répression, d’empêcher la libre circulation de l’information et d’empêcher les manifestants d’organiser des actions; que les systèmes internet par satellite, tels que Starlink, auraient fourni des solutions de contournement limitées pour la communication et la documentation, bien que les autorités iraniennes aient tenté de perturber ces canaux par des contre-mesures techniques et des brouillages;

I. considérant que les communautés de la diaspora ont dénoncé les tactiques brutales utilisées par le régime, y compris la coupure de l’accès à internet et le bâillonnement des médias, comme des tentatives flagrantes de dissimuler la violence étatique tant au peuple iranien qu’aux observateurs internationaux;

J. considérant que la répression des droits des femmes par l’Iran est ancienne et systémique, le port obligatoire du voile, sanctionné d’amendes, de peines d’emprisonnement et de flagellation, étant d’application stricte et la participation autonome des femmes à la vie publique faisant face à une hostilité généralisée;

K. considérant que le mouvement «Femme, Vie, Liberté», lancé en 2022 en réponse à la mort de Jina Mahsa Amini, continue d’inspirer les Iraniens de toutes les générations, les femmes jouant un rôle central dans la revendication de l’égalité, de la liberté et des libertés fondamentales;

L. considérant que la République islamique d’Iran continue d’apporter un soutien financier, militaire et logistique à un réseau d’acteurs armés non étatiques et de groupes terroristes au Moyen-Orient, notamment le Hezbollah au Liban, les Houthis au Yémen et les milices chiites en Syrie et en Irak;

M. considérant que des informations crédibles et des procédures judiciaires dans plusieurs États membres de l’Union, dont le Danemark, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et l’Espagne, ont mis à jour l’existence d’un lien entre des acteurs étatiques iraniens, notamment des agents du Corps des gardiens de la révolution islamique ou de ses alliés, et des assassinats ciblés, des opérations de surveillance et des attaques terroristes planifiées;

1. condamne fermement le recours brutal de la force par les forces de sécurité du régime islamique iranien contre les manifestants qui exercent leur droit de réunion pacifique et leur droit à la liberté d’expression; exige que l’utilisation de tirs à balles réelles pour réprimer les manifestations cesse immédiatement et que toutes les personnes responsables de meurtres et des violences à l’égard de manifestants soient pleinement tenues pour responsables;

2. exprime sa profonde solidarité avec l’ensemble du peuple iranien, en particulier les manifestants, les victimes de violences, les détenus et les familles qui ont perdu des êtres chers à l’occasion de cette vague de répression sans précédent; soutient le peuple iranien dans sa quête de liberté, de dignité nationale, de stabilité économique et de droit de vivre sans contrainte idéologique et islamiste;

3. condamne le recours systématique du régime islamique iranien à l’intimidation, à la détention arbitraire, à la torture et à la violence extrajudiciaire à l’égard des journalistes, des artistes, des étudiants, des femmes, des militants, des minorités ethniques et religieuses et des opposants politiques; relève que ces pratiques ne sont pas isolées, mais reflètent une stratégie délibérée visant à réduire au silence l’opposition et à imposer un programme islamiste radical;

4. dénonce le ciblage disproportionné des femmes et des filles et l’application de règles discriminatoires, telles que le port obligatoire du voile; rappelle que l’oppression des femmes iraniennes est inhérente au fondamentalisme islamique et résulte directement de l’application de la charia;

5. condamne l’interruption intentionnelle des communications et des flux d’informations, qui vise à empêcher la documentation des violations des droits de l’homme et à empêcher l’accès des citoyens aux informations et aux preuves et l’organisation d’actions;

6. condamne le fait que les manifestants soient condamnés à mort sans garantie d’un procès équitable et réaffirme que la peine capitale ne devrait jamais être appliquée à des personnes participant à des manifestations pacifiques ou à des mouvements de dissidence civile;

7. demande aux autorités iraniennes de cesser immédiatement tout recours à la force mortelle contre les civils, de libérer toutes les personnes détenues uniquement pour des raisons politiques et pour avoir participé à des manifestations pacifiques, et de garantir un procès équitable et un traitement humain à tous les détenus;

8. soutient les sanctions ciblées contre les personnes et les entités responsables de la répression, y compris les organisations du Corps des gardiens de la révolution islamique et les dirigeants des forces de sécurité, et recommande que des interdictions de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne soient imposées aux fonctionnaires impliqués dans le meurtre, l’arrestation massive et la censure de civils iraniens;

9. demande instamment le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression, de réunion et de manifestation pacifique, tels qu’ils sont consacrés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est partie;

10. encourage la poursuite de la documentation et des signalements par les citoyens, les mécanismes indépendants de défense des droits de l’homme, les organisations de la société civile et les missions d’information, afin de surveiller les violations et de soutenir les efforts visant à demander des comptes aux responsables;

11. condamne le soutien continu du régime iranien aux acteurs armés non étatiques et aux groupes terroristes impliqués dans des activités terroristes, de déstabilisation régionale et responsables de violations graves du droit international humanitaire, en particulier au Liban, en Syrie, en Irak et au Yémen;

12. demande à l’Union de suivre l’exemple des États-Unis et du Canada et d’inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes;

13. condamne en outre le recours répété du régime islamique iranien aux canaux diplomatiques, aux représentations consulaires et aux institutions liées à l’État pour faciliter des opérations secrètes violentes, ainsi que des opérations de surveillance et d’influence au sein des États membres de l’Union;

14. invite le Conseil et la Commission à suspendre immédiatement toute aide financière aux autorités iraniennes en raison de leur incapacité à respecter les droits fondamentaux les plus fondamentaux des citoyens iraniens;

15. met en garde contre le fait que l’effondrement de la légitimité nationale du régime iranien pourrait le conduire à se livrer à des agressions extérieures à titre de manœuvre de diversion; invite instamment les États membres à renforcer la surveillance de la sécurité nationale afin de lutter contre l’éventuel espionnage, sabotage et terrorisme effectué par l’Iran sur le territoire de l’Union ou les opérations de ses alliés;

16. rappelle que le régime iranien exporte de l’instabilité vers l’Europe par le biais du terrorisme, de l’incitation et de l’intimidation des communautés de la diaspora, y compris les communautés juives et les opposants au régime;

17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux autorités iraniennes.

Motion de censure de la Commission européenne par le Parlement européen

(2026/2002(INS))

Le Parlement européen,

– vu l’article 17, paragraphe 8, du traité sur l’Union européenne, l’article 234 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

– vu l’article 131 de son règlement intérieur,

A. considérant que l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur est en négociation depuis 1999 et que les conditions agricoles et du marché ont fondamentalement évolué en 27 ans; que les demandes de la société civile européenne en matière de bien-être animal, de santé publique et de normes environnementales, ainsi que l’utilisation de certains produits dans l’agriculture, ont considérablement évolué depuis le début des négociations;

B. considérant qu’en décembre 2024, la Commission a conclu unilatéralement les négociations relatives à l’accord UE-Mercosur, ignorant l’opposition marquée et répétée de plusieurs parlements nationaux, du Parlement européen et des agriculteurs et éleveurs européens;

C. considérant qu’en septembre 2025, la Commission a adopté des propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l’accord de partenariat UE-Mercosur et de l’accord intérimaire sur le commerce; que la Commission a contourné les obstacles politiques et juridiques à la ratification auxquels elle aurait été confrontée, en scindant l’accord en deux instruments juridiques distincts afin de passer outre aux parlements nationaux, en ignorant les préoccupations légitimes des États membres et en réduisant à une simple formalité le contrôle des aspects commerciaux dévolu au Parlement;

D. considérant que l’accord UE-Mercosur menace l’avenir du secteur agricole européen en ouvrant le marché à des produits qui ne respectent pas les normes environnementales, sociales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal qui prévalent dans l’Union européenne, créant ainsi une concurrence déloyale qui met en péril les moyens de subsistance de milliers d’agriculteurs et éleveurs européens;

E. considérant que, depuis des années, les agriculteurs et citoyens européens demandent l’ajout de clauses miroir effectives afin de garantir une véritable réciprocité des normes; qu’en octobre 2025, la Commission a proposé des clauses de sauvegarde pour l’accord UE-Mercosur; que ces dernières sont insuffisantes, étant donné qu’elles ne permettent pas d’intervention automatique et ne prévoient pas de réelle réciprocité; qu’elles ne constituent rien de plus qu’un mécanisme temporaire de court terme;

F. considérant que, pour ce qui est de la politique agricole commune après 2027, les propositions récemment présentées par la Commission ne remédient pas aux préoccupations premières des coopératives agricoles et des agriculteurs européens; que la politique agricole commune reste fragmentée au sein d’un unique fonds, ce qui met en péril les revenus des agriculteurs et les objectifs fondamentaux consacrés par les traités; que le montant promis publiquement par la présidente de la Commission en réponse aux manifestations d’agriculteurs opposés à la signature de l’accord UE-Mercosur ne constitue pas un financement supplémentaire, mais une simple avance sur des ressources prévues dans le prochain cadre financier pluriannuel; que la Commission s’est manifestement abstenue de procéder à une analyse d’impact portant sur les effets cumulés des accords commerciaux bilatéraux;

G. considérant que, le 9 janvier 2026, sans attendre la position du Parlement, le Conseil a adopté deux décisions autorisant la signature de l’accord UE-Mercosur et s’est gardé d’empêcher la Commission d’appliquer provisoirement l’accord commercial; que, par cette décision de dernière minute, le Conseil revient sur l’engagement des 27 États membres à attendre l’approbation du Parlement avant d’autoriser la Commission à appliquer l’accord;

H. considérant que l’accord UE-Mercosur est contraire aux intérêts de l’Union et de ses citoyens, en ce qu’il met en danger un large éventail de secteurs agricoles, en exposant les petites et moyennes entreprises, les travailleurs et les agriculteurs européens à une concurrence déloyale, à des concessions asymétriques et à des dépendances stratégiques, et ce à l’encontre des objectifs déclarés de résilience et d’autonomie de l’Union;

1. note que l’Union et la Commission sont aujourd’hui plus affaiblies que jamais en raison de l’incapacité persistante de la présidente de la Commission à écouter nos agriculteurs et nos citoyens ainsi qu’à relever les défis les plus urgents auxquels est confrontée l’Union, notamment le déclin de l’agriculture et des zones rurales, la dégradation de la sécurité alimentaire et le manque de transparence; relève en outre que l’agriculture européenne et ses travailleurs ont directement pâti de la tendance répétée de la Commission à outrepasser les compétences que lui confèrent les traités, comme l’illustre le cas des accords commerciaux UE-Mercosur;

2. censure la Commission;

3. charge sa Présidente de transmettre la présente motion de censure, ainsi que de notifier le résultat du vote en séance plénière sur cette motion, au président du Conseil et à la présidente de la Commission.

Résolution du Parlement européen demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part

(2026/2560(RSP))

Le Parlement européen,

– vu la proposition d’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part,

– vu la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part,

– vu l’article 218, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

– vu le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part (COM(2025)0357),

– vu le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part (COM(2025)0339),

– vu le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part,

– vu le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part,

– vu l’article 3, paragraphe 5, l’article 4, paragraphe 3, l’article 5, paragraphe 2, l’article 10, paragraphe 3, l’article 13, paragraphe 2 et l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

– vu les articles 11, 39, 168, 169, 191, 207, 217 et 218 du traité FUE,

– vu les articles 35, 37 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»),

– vu les directives de négociation du Conseil adoptées le 17 septembre 1999 en vue de la conclusion d’un accord d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Mercosur, d’autre part,

– vu les conclusions du Conseil du 8 mai 2018,

– vu la décision de la Commission du 3 septembre 2025 de proposer deux instruments distincts, à savoir un accord intérimaire sur le commerce UE-Mercosur et un accord de partenariat UE-Mercosur, divisant ainsi l’accord d’association initial en instruments juridiques distincts,

– vu les avis pertinents de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier l’avis 2/15 du 16 mai 2017 sur l’accord de libre-échange UE-Singapour et l’avis 1/17 du 30 avril 2019 sur l’accord économique et commercial global UE-Canada,

– vu l’article 117, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE, le Parlement a le droit de recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités avant sa conclusion;

B. considérant que l’accord d’association UE-Mercosur, négocié et paraphé sous la forme d’un texte unique et complet, a été présenté par la Commission et le Conseil comme un accord mixte, qui doit être ratifié à la fois par l’Union et ses États membres en raison de l’inclusion de dispositions relevant de compétences partagées ou nationales, y compris en matière d’environnement, de santé et d’investissements non directs;

C. considérant que les directives de négociation du Conseil du 17 septembre 1999 ont explicitement chargé la Commission de négocier un accord équilibré et global constituant un engagement unique couvrant les piliers politique, commercial et de coopération; que les conclusions du Conseil du 22 mai 2018 ont réaffirmé que les négociations UE-Mercosur étaient menées sur la base d’un accord d’association unique et mixte, conformément au mandat de 1999 et à la répartition des compétences établie par les traités; que, compte tenu des compétences partagées de l’Union et des États membres, les conclusions du Conseil du 8 mai 2018 ont réaffirmé qu’il appartient au Conseil de décider s’il y a lieu d’ouvrir des négociations et, au cas par cas, de déterminer si un accord doit être divisé en instruments distincts, confirmant ainsi qu’une telle décision ne relève pas du pouvoir d’appréciation autonome de la Commission;

D. considérant que la décision unilatérale de la Commission de diviser l’accord en deux instruments distincts – un accord intérimaire sur le commerce qui relèverait de la compétence exclusive de l’Union et un accord de partenariat qui couvrirait les questions politiques et de coopération – modifie fondamentalement la nature juridique, la portée et la procédure de ratification établies dans les directives de négociation initiales du Conseil;

E. considérant qu’en vertu de l’article 218, paragraphe 2, du traité FUE, le pouvoir de déterminer la nature, la portée et la composition de l’accord envisagé appartient au Conseil;

F. considérant qu’en vertu de l’article 218, paragraphe 5, du traité FUE, le pouvoir d’adopter une décision autorisant la signature de l’accord et, le cas échéant, son application provisoire avant son entrée en vigueur appartient au Conseil;

G. considérant qu’en vertu de l’article 218, paragraphe 5, du traité FUE, la proposition du négociateur au Conseil ne confère à la Commission aucun pouvoir d’appréciation pour déterminer ou modifier l’architecture juridique de l’accord envisagé avant son entrée en vigueur;

H. considérant que toute modification unilatérale par la Commission de la structure ou de la portée de l’accord envisagé, y compris sa division en instruments distincts, irait donc au-delà des limites du mandat conféré par le Conseil en vertu de l’article 218 du traité FUE;

I. qu’une telle division soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec les principes d’attribution des compétences (article 5 du traité UE) et de coopération loyale entre l’Union et les États membres (article 4, paragraphe 3, du traité UE), ainsi qu’avec le principe de l’équilibre institutionnel reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice, dans la mesure où elle modifie la répartition des compétences établie par les traités et l’équilibre procédural établi par l’article 218 du traité FUE;

J. considérant qu’en vertu de l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure, et que tout contournement de cette obligation porte atteinte au droit d’approbation du Parlement (article 218, paragraphe 6, du traité FUE);

K. considérant que, dans son avis 2/15, la Cour a établi une distinction entre les compétences exclusives et les compétences partagées au sein d’un seul accord mixte, mais n’a pas envisagé la restructuration ou la division d’un tel accord après négociation et paraphe, ni autorisé la Commission à prendre de telles mesures;

L. considérant que les dimensions environnementale, sociale et sanitaire de l’accord relèvent de compétences partagées et sont soumises au contrôle démocratique au niveau national; que l’application provisoire de l’accord intérimaire sur le commerce affecterait ces compétences partagées sans permettre un contrôle démocratique et un contrôle adéquats par les parlements nationaux;

M. considérant que plusieurs États membres ont publiquement exprimé leur opposition à la ratification en cours de l’accord UE-Mercosur, invoquant son incompatibilité avec les objectifs climatiques et agricoles de l’Union;

N. considérant qu’une libéralisation excessive sans dispositions de sauvegarde adéquates pourrait être contraire aux objectifs énoncés à l’article 39 et à l’article 207, paragraphe 1, du traité FUE, qui exigent que la politique commerciale commune soit menée conformément aux politiques et objectifs internes de l’Union, y compris la protection des producteurs agricoles et des communautés rurales;

O. considérant que la libéralisation envisagée du commerce agroalimentaire dans le cadre de l’accord UE-Mercosur peut exposer les consommateurs de l’Union à des risques sanitaires liés à l’importation de produits susceptibles de ne pas être conformes aux normes de l’Union en matière de sécurité alimentaire et de santé animale et végétale, et que la capacité limitée de contrôles systématiques aux frontières pourrait compromettre le niveau élevé de protection des personnes, de l’environnement et des consommateurs requis en vertu des articles 35, 37 et 38 de la charte et de l’article 168 du traité FUE;

P. considérant que le principe de coopération loyale impose à la Commission d’agir de manière transparente et en coordination étroite avec les États membres et le Parlement tout au long du processus de négociation et de conclusion des accords internationaux; que la Commission devrait donc garantir une transparence totale et l’équilibre institutionnel lors de l’application de l’article 218 du traité FUE, afin de préserver les prérogatives du Parlement et la légitimité démocratique de l’action extérieure de l’Union;

1. estime qu’il existe une insécurité juridique quant à la compatibilité des accords proposés avec les traités, en particulier avec les articles 4, 5 et 21 du traité UE et les articles 7, 11, 39, 191, 207 et 218 du traité FUE;

2. décide de recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, ainsi que sur les questions suivantes;

a) si la décision de la Commission de scinder un accord d’association négocié et paraphé en un seul instrument mixte est conforme aux principes d’attribution des compétences (article 5 du traité UE), d’équilibre institutionnel (tel que reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice) et de coopération loyale entre l’Union et les États membres (article 4, paragraphe 3, du traité UE);

(b) si une telle répartition affecte la répartition des compétences entre l’Union et les États membres ou modifie la procédure de conclusion prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

(c) si les accords envisagés sont conformes aux objectifs environnementaux de l’Union au titre des articles 11 et 191 du traité FUE et au principe de précaution reconnu dans la jurisprudence de la Cour de justice;

(d) si la politique commerciale commune, telle qu’elle est menée dans le cadre de ces accords, est cohérente avec les politiques et objectifs internes de l’Union, conformément à l’article 207, paragraphe 1, du traité FUE et au devoir général de cohérence énoncé à l’article 7 du traité FUE;

(e) si, dans leur ensemble, les actions de la Commission respectent la légitimité démocratique et les garanties procédurales requises en vertu de l’article 218, paragraphes 10 et 6, du traité FUE en ce qui concerne le droit du Parlement d’être informé et de donner son approbation;

3. charge sa Présidente de prendre les mesures nécessaires pour recueillir l’avis de la Cour de justice et de transmettre la présente résolution pour information aux États membres, au Conseil et à la Commission.

Résolution du Parlement européen sur l’assassinat de Mehdi Kessaci: nécessité urgente d’une action ambitieuse à l’échelon européen contre le narcotrafic

(2025/3020(RSP))

Le Parlement européen,

– vu l’assassinat de Mehdi Kessaci le 13 novembre 2025,

– vu la déclaration de la Commission du 15 décembre 2025 sur l’assassinat de Mehdi Kessaci et la nécessité urgente d’une action ambitieuse à l’échelon européen contre le narcotrafic,

– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la mort de Mehdi Kessaci résulte d’un assassinat mafieux visant à intimider son frère Amine et sa famille, engagés dans la lutte contre le fléau du narcotrafic, notamment à Marseille;

B. considérant que cet assassinat s’inscrit dans le contexte général de la violence quotidienne liée au narcotrafic, qui ravage des quartiers entiers de nos villes et, plus récemment, des zones rurales;

C. considérant que ce commerce lucratif fait d’innombrables victimes; qu’il s’agit à la fois de victimes directes de la violence interne inhérente aux réseaux de narcotrafic et de victimes indirectes, victimes collatérales de règlements de comptes liés à la drogue, comme Socayna, femme de 24 ans décédée le 13 septembre 2023 après avoir été touchée par une balle perdue alors qu’elle se trouvait dans sa chambre à Marseille, et Fayed, 10 ans, mortellement blessé à la tête le 21 août 2023 alors qu’il se trouvait dans la voiture de son oncle à Nîmes;

D. considérant que, compte tenu du degré de violence et de son ampleur, il y a lieu de lutter contre le narcoterrorisme et d’adapter la volonté politique et les ressources en conséquence;

E. considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures souples et efficaces sur le terrain pour faire face aux évolutions rapides du narcotrafic;

F. considérant que cette situation est le résultat d’une période trop longue de complaisance politique et sociétale, voire de bienveillance, à l’égard de la toxicomanie;

G. considérant que, par principe, il n’est pas possible de lutter contre ce fléau en déchargeant les consommateurs de leur responsabilité;

H. considérant que l’Union européenne a mis au point, dans le cadre de ses politiques en matière de justice et d’affaires intérieures, des outils juridiques, opérationnels et techniques permettant aux États membres de coopérer entre eux, avec le soutien d’agences spécialisées, tant au sein de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice qu’à ses frontières extérieures;

I. considérant que ces outils peuvent être utilisés pour renforcer la lutte contre le trafic de drogue au niveau de l’Union et au niveau international, en collaboration avec des pays tiers;

J. considérant que cette lutte doit également associer les pays de provenance des drogues, qui ne peuvent être considérés comme des partenaires fiables de l’Union s’ils ne coopèrent pas de manière sincère et efficace dans ce domaine;

1. condamne avec la plus grande fermeté le lâche assassinat de Mehdi Kessaci et exprime son soutien sans réserve à sa famille dans cette épreuve et, plus largement, dans son combat héroïque;

Cadre général de lutte contre le narcotrafic

2. estime qu’il faut parler d’une véritable guerre contre le narcotrafic et se doter de tous les moyens juridiques, politiques, financiers et matériels pour la mener;

3. souligne que les forces de police de tous les continents ont établi un lien entre les réseaux de trafic de migrants et ceux de trafic de drogue, la logistique du transport de drogue étant également utilisée pour transporter des immigrés illégaux; constate que plus de 90 % des migrants entrant illégalement dans l’Union auraient recours à ces réseaux criminels;

4. rappelle que les migrants en situation irrégulière, en particulier les mineurs, constituent une main-d’œuvre idéale pour les trafiquants, car ils sont plus discrets, plus mobiles, plus dépendants et donc plus faciles à exploiter que les autres;

5. considère que l’Union devrait traiter comme des organisations terroristes les cartels de la drogue identifiés comme tels, ce qui faciliterait le travail de renseignement des autorités nationales à leur égard;

Mesures policières et judiciaires

6. invite les États membres concernés à renforcer considérablement, avec le soutien de Frontex si nécessaire, les ressources humaines, matérielles et technologiques allouées aux contrôles aux frontières extérieures dans le cadre de la lutte contre le trafic d’armes, d’êtres humains et de drogues, en particulier dans les grands ports, dont certains sont devenus de véritables «plaques tournantes de la cocaïne»;

7. invite Europol, avec l’aide de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), à renforcer son soutien aux services répressifs nationaux afin d’accorder une priorité réelle à la lutte contre le narcoterrorisme;

8. invite Eurojust à mieux soutenir les équipes communes d’enquête mises en place par les autorités nationales compétentes;

9. demande à la Commission de veiller à ce que la création de la nouvelle agence européenne des douanes ne compromette pas les synergies et la coopération actuelles entre les autorités douanières nationales des États membres, Europol et Frontex en matière de prévention et de lutte contre le narcotrafic;

10. charge la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment d’argent de se concentrer sans délai sur les flux financiers liés au narcotrafic;

11. charge la Commission de pourvoir aux ressources juridiques et matérielles requises pour mener à bien cette lutte et pour soutenir les agences concernées, en procédant à une réaffectation des budgets actuels;

12. demande une coopération plus étroite avec Interpol dans la lutte contre le trafic d’armes, d’êtres humains et de drogues; rappelle, à cet égard, l’exemple encourageant que constitue l’arrestation, en février 2025, de Mohamed Amra, qui faisait l’objet d’une notice rouge d’Interpol;

13. demande que les règles relatives à la protection des données soient assouplies de manière proportionnée dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic;

Dimension extérieure

14. souligne que pour être efficace, la lutte contre ce fléau doit démarrer à la source et se poursuivre sur l’ensemble du processus;

15. demande à l’Union de coopérer avec les pays de provenance des drogues et de dénoncer et sanctionner les pays tiers qui refusent de coopérer ou qui ferment les yeux, d’une manière ou d’une autre, sur le trafic, les flux financiers qu’il génère ou sur les trafiquants eux-mêmes;

16. constate avec inquiétude que les territoires d’outre-mer des États membres sont devenus des cibles privilégiées pour les cartels sud-américains, par exemple les Antilles françaises, qui sont devenues une porte d’entrée pour la cocaïne vers des ports tels que Le Havre;

17. demande que soit examinée avec soin la présence massive de puissants cartels dans certains pays candidats et dans les pays bénéficiant de la politique européenne de voisinage;

European Parliament resolution on  the escalating repression of the Baha’i in Iran

(2025/2987(RSP))

The European Parliament,

  –  having regard to Rule 150 of its Rules of Procedure,

  –  having regard to its previous human rights resolutions on Iran,

1. whereas the Bahá’í Faith is the largest non-Muslim religious minority in Iran, with an estimated 300,000 followers, and has been systematically persecuted by Iranian authorities for decades, including through arrests, harassment, property confiscation, and exclusion from public life;
2. whereas throughout 2025, the Iranian authorities have intensified their crackdown on Bahá’ís, including the destruction of cemeteries, denial of burial permits, unjust court proceedings, and increased surveillance and harassment of community members;
3. whereas the United Nations Secretary-General and the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in Iran have both expressed alarm at the worsening treatment of Bahá’ís and other religious minorities in Iran;
4. whereas these developments take place in a broader context of increased repression in Iran in 2025, marked by restrictions on civil society, mass arrests, limited access to fair trials, and a record-high number of executions;
5. whereas the persecution of the Bahá’í community in Iran stems from the Islamic Republic’s official interpretation of Sharia law, which does not acknowledge the Bahá’í Faith as a recognised religion and hence denies it the status of a protected religious minority;
6. whereas Iran is a party to the International Covenant on Civil and Political Rights, which guarantees freedom of religion, belief, expression and association;

1. Strongly condemns the ongoing state-led persecution of the Bahá’í community in Iran and calls on the Iranian authorities to cease all forms of discrimination based on religion or belief;
2. Calls for the immediate and unconditional release of all Bahá’ís detained or imprisoned solely for practicing their faith or defending the rights of their community;
3. Expresses deep concern about the denial of education, employment and access to basic services to members of the Bahá’í Faith and urges the authorities to guarantee equal rights for all citizens regardless of religion;
4. Denounces that the Iranian judiciary is using Sharia law to apply broad and vaguely defined charges such as “acting against national security” or “spreading corruption on Earth” to criminalise peaceful Bahá’í religious practice;

5. Instructs its President to forward this resolution to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Council, the Commission, the United Nations Secretary-General, the UN Human Rights Council, and the Government of the Islamic Republic of Iran.

Résolution du Parlement européen sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola

(2025/2933(RSP))

Le Parlement européen,

– vu la stratégie «Global Gateway» de l’Union européenne et le partenariat stratégique Union européenne-Union africaine (UE-UA),

– vu l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part[1],

– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le sommet Union européenne (UE)-Union africaine (UA) se tiendra à Luanda (Angola) les 24 et 25 novembre 2025, marquera le 25e anniversaire du lancement du partenariat stratégique UE-UA lors du sommet du Caire en 2000, et devrait constituer une étape essentielle dans la redéfinition des priorités, le renforcement des engagements mutuels et la réponse à l’évolution des défis mondiaux auxquels les deux continents sont confrontés;

B. considérant que l’Afrique occupe une position géopolitique clé et abrite une part importante des matières premières critiques dans le monde, y compris le cobalt, le lithium, les terres rares et le cuivre, qui sont indispensables aux nouvelles technologies; que l’Afrique est de plus en plus le théâtre d’une concurrence entre grandes puissances, notamment en raison de la présence croissante de la Chine et de la Russie, et que l’Union doit réévaluer son rôle dans ce contexte;

C. considérant que l’Union est le principal partenaire de l’Afrique en matière de commerce, d’investissement, d’initiatives de développement et d’aide humanitaire, et qu’elle a alloué plus de 150 milliards d’euros au titre de l’initiative «Global Gateway» aux infrastructures africaines jusqu’en 2027, afin de soutenir la connectivité, la transition écologique, la santé et l’éducation, ainsi que des projets de recherche;

D. considérant que l’Union et ses États membres restent collectivement le principal pourvoyeur d’aide publique au développement à l’Afrique, ayant contribué à hauteur de 163 milliards d’euros entre 2011 et 2023, ce qui représente près de 45 % du total de l’aide publique au développement apportée au continent, au moyen d’une aide bilatérale et d’instruments tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et ses prédécesseurs, ainsi que par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix et du cadre «Global Gateway»;

E. considérant que les flux migratoires clandestins depuis et via l’Afrique restent une préoccupation majeure pour l’Union, avec d’importantes implications humaines, politiques et sécuritaires; que la coopération en matière de retour et de réadmission des migrants clandestins, ainsi que la prévention de l’immigration clandestine, restent limitées avec de nombreux pays d’origine et de transit, malgré un soutien important de l’Union;

F. considérant que la recherche suggère que l’aide au développement fournie au titre du cadre d’action actuel ne réduit pas suffisamment la migration et pourrait, en réalité, l’accroître à court et moyen terme; que les mêmes études ont conclu que la migration ne peut être traitée uniquement par l’aide au développement, étant donné que les «causes profondes» ne peuvent être définies de manière universelle; qu’il est également de plus en plus nécessaire de se concentrer sur la protection des frontières;

G. considérant que le continent africain devrait connaître la croissance démographique la plus importante à l’échelle mondiale, sa population devant atteindre près de 2,5 milliards d’ici à 2050; que la croissance démographique rapide de l’Afrique alimentera l’immigration illégale vers l’Union;

H. considérant que la région du Sahel est confrontée à une instabilité croissante, caractérisée par des coups d’État militaires, le terrorisme, les trafics transfrontaliers et l’affaiblissement des institutions étatiques;

I. considérant que la République démocratique du Congo reste minée par les conflits, le groupe rebelle du M23 et d’autres acteurs armés étant accusés d’avoir commis de graves violations des droits de l’homme et des actes de déstabilisation, et d’avoir reçu un soutien extérieur, notamment de la part du Rwanda;

J. considérant que des groupes terroristes islamistes, tels que Boko Haram, l’État islamique en Afrique de l’Ouest et les milices Fulani, ainsi que d’autres entités apparentées à Al-Qaida et à Daech, ont intensifié leurs activités dans plusieurs régions africaines, notamment au Sahel, au Nigeria, dans le nord du Mozambique et dans certaines parties de la République démocratique du Congo;

K. considérant que la montée de l’insurrection islamiste et du terrorisme en Afrique a entraîné une résurgence des massacres, des enlèvements, des déplacements forcés et une insécurité généralisée;

L. considérant que les chrétiens restent la communauté religieuse la plus persécutée au monde, avec une augmentation des massacres de chrétiens; qu’un chrétien sur cinq est persécuté en Afrique;

1. note que la tenue du sommet UE-UA est une occasion cruciale de redéfinir et de rééquilibrer le partenariat stratégique UE-UA sur la base du respect mutuel, de la souveraineté et d’intérêts communs;

2. souligne que ce partenariat doit aller au-delà de la dynamique donateur-bénéficiaire et refléter des intérêts stratégiques communs en matière de sécurité, de paix, de prospérité et de contrôle des migrations;

3. demande qu’une attention particulière soit accordée à la région du Sahel durant le sommet; rappelle que la déstabilisation croissante de la région du Sahel constitue une menace importante pour l’Europe, notamment en termes de migration illégale et de terrorisme; constate que l’implication de sociétés mercenaires étrangères a encore aggravé l’effondrement sécuritaire dans la région;

4. demande un audit urgent des fonds de développement de l’Union et réitère son appel à cesser le financement de projets idéologiques, tels que la mise à disposition de mixeurs pour la préparation de repas dans des écoles africaines qui ne disposent pas d’un raccordement électrique; rappelle que l’aide doit parvenir aux bénéficiaires prévus et non pas être utilisée pour alimenter la corruption;

5. se félicite des initiatives régionales visant à promouvoir la mobilisation des ressources nationales, notamment en ce qui concerne le financement de l’éducation et la création d’emplois, et souligne la nécessité d’encourager des initiatives similaires;

6. souligne que tous les outils disponibles doivent être utilisés pour faire pression sur les pays tiers afin qu’ils réadmettent leurs citoyens qui sont en séjour irrégulier ou qui ont commis des actes criminels dans l’Union; note que ces outils pourraient inclure la mise en place de conditions pour l’aide au développement, le commerce et l’exemption de visa;

7. souligne en outre que la coopération au développement de l’Union doit être subordonnée à la bonne gouvernance et à une coopération efficace en matière de migration et de contrôle des frontières, y compris l’application d’accords de retour et de réadmission;

8. prie instamment la Commission et les États membres de conclure des accords de partenariat contraignants en matière de migration avec les pays africains, axés à la fois sur la réduction de l’immigration clandestine et sur la facilitation du retour des migrants clandestins; insiste sur le fait qu’il n’est pas nécessaire de créer d’autres voies légales de migration vers l’Union;

9. souligne l’importance stratégique des matières premières africaines pour les chaînes d’approvisionnement européennes; plaide pour des partenariats équitables, transparents et durables en matière de ressources;

10. constate que la stratégie «Global Gateway» est grevée par la bureaucratie et les normes sociales et environnementales, ce qui empêche les entreprises européennes de rivaliser avec l’influence croissante des entreprises chinoises dans la région;

11. condamne les violences et les ingérences extérieures en République démocratique du Congo; se félicite de l’accord de paix signé le 27 juin 2025 à Washington, sous médiation américaine, par le Rwanda et la République démocratique du Congo, qui vise à désamorcer les tensions et à faire cesser le soutien rwandais aux groupes armés dans l’est de la RDC; souligne toutefois que cet accord n’aura de sens que s’il est suivi de mesures concrètes, transparentes et vérifiables, y compris la cessation immédiate des ingérences transfrontalières, la protection des civils et le rétablissement complet du contrôle territorial de la République démocratique du Congo;

12. rappelle que les chrétiens sont la communauté religieuse la plus persécutée au monde; demande au gouvernement nigérian de veiller à ce que la communauté chrétienne soit à l’abri de la violence et des persécutions;

13. souligne que les églises sont des pourvoyeurs cruciaux de services sociaux de base en Afrique; invite la Commission à associer ces partenaires à la mise en œuvre des programmes de l’Union; invite, dans ce contexte, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à promouvoir le dialogue avec les églises des pays partenaires;

14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, aux gouvernements de tous les pays de l’Union européenne et de l’Union africaine, ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies.

Règlement délégué de la Commission du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone

(C(2025)04674 – 2025/2809(DEA))

Le Parlement européen,

– vu le règlement délégué de la Commission du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone (C(2025)04674),

– vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE[1], et notamment son article 9, paragraphe 5, et son article 90, paragraphe 6,

– vu le règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthodologie de l’Union définissant des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique[2],

– vu l’article 114, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

A. considérant que le développement du marché de l’hydrogène de l’Union a été entravé par un environnement réglementaire peu clair et trop complexe, qui décourage les décisions d’investissement en faveur de projets relatifs à l’hydrogène et, par conséquent, nuit à la compétitivité de l’Union; qu’une expansion rapide s’impose pour répondre aux besoins industriels et que l’hydrogène bas carbone devrait jouer un rôle clé;

B. considérant que le rapport spécial nº 11/2024 de la Cour des comptes européenne[3] a estimé que les objectifs de l’Union en matière d’hydrogène étaient trop ambitieux; que le rapport invitait la Commission à procéder à une vérification à l’épreuve de la réalité afin de réévaluer leur faisabilité et leur crédibilité et demandait instamment que les stratégies futures soient fondées sur des évaluations solides;

C. considérant que la production d’hydrogène bas carbone est un facteur clé pour assurer la compétitivité de l’Union dans différents secteurs stratégiques, y compris les transports et les industries à forte intensité énergétique; que la proposition de règlement délégué aurait dû apporter au marché une plus grande sécurité juridique, essentielle pour ouvrir des possibilités d’investissement;

D. considérant que les industries à forte intensité énergétique et d’autres secteurs clés demandent davantage de clarté et de soutien, et non une complexité supplémentaire, soulignant la nécessité d’un environnement réglementaire capable de favoriser l’innovation, l’expansion et le déploiement pratique des technologies, dans le respect du principe de neutralité technologique;

E. considérant que la proposition de règlement délégué sur les carburants bas carbone ne répond pas à ces demandes et pourrait entraver davantage l’adoption de l’hydrogène bas carbone en Europe;

1. fait objection au règlement délégué de la Commission;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et de l’informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur;

3. soutient l’expansion de la production et de la distribution d’hydrogène bas carbone en tant que composante essentielle de la stratégie énergétique de l’Union; invite la Commission à autoriser l’utilisation de l’hydrogène bas carbone pour atteindre les objectifs en matière de carburants renouvelables d’origine non biologique pour l’industrie et les transports, conformément à la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil[4];

4. estime que l’acte délégué proposé, en imposant des règles restrictives et inapplicables en matière de calcul des émissions, rendrait pratiquement impossible la production d’hydrogène bas carbone dans l’Union et, par conséquent, compromettrait le développement du marché de l’hydrogène, qui est essentiel pour les industries à forte intensité énergétique;

5. attire l’attention sur le rapport spécial nº 11/2024 de la Cour des comptes européenne, qui recommandait de calibrer les incitations du marché en faveur de la production et de l’utilisation d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène bas carbone sur la base d’évaluations réalistes, ainsi que de tenir compte des spécificités régionales et sectorielles ainsi que du rôle de l’hydrogène bas carbone;

6. s’inquiète des difficultés qui en découlent pour les entreprises en ce qui concerne l’investissement et la poursuite des efforts de décarbonation; déplore en outre les risques découlant d’un cadre réglementaire trop complexe et les charges administratives supplémentaires qui pèsent sur les entreprises, déjà durement touchées par la crise de la compétitivité;

7. constate avec inquiétude que le cadre proposé aurait une incidence négative sur les constructeurs, qui seraient tenus de déclarer chaque mois l’intensité des émissions de gaz à effet de serre de leur réseau électrique national, même lorsqu’ils s’approvisionnent en électricité à partir de sources à faible intensité de carbone; souligne que cette charge administrative aurait une incidence directe sur le prix de l’hydrogène bas carbone et qu’elle est en contradiction directe avec l’objectif de renforcement de la compétitivité de l’Union;

8. souligne qu’il importe de respecter le principe de neutralité technologique; note que, dans sa forme actuelle, le cadre proposé semble favoriser l’hydrogène «vert» (carburants renouvelables d’origine non biologique) plutôt que l’hydrogène bas carbone et décourage sa production, en particulier dans les États membres où l’énergie nucléaire constitue une part importante du bouquet énergétique; affirme que cela pourrait conduire à des conditions discriminatoires et inégales pour les États membres;

9. souligne que l’acte délégué ne prévoit une évaluation des accords d’achat d’électricité d’origine nucléaire qu’après juillet 2028, ce qui implique une reconnaissance limitée de l’énergie nucléaire; demande une plus grande flexibilité dans la comptabilisation des émissions de méthane, notamment en utilisant davantage les données propres aux projets;

10. invite la Commission à présenter, au cours du troisième trimestre de 2026, un nouveau règlement délégué qui:

a) garantit une méthode claire et simple pour le calcul de l’empreinte carbone, tout en évitant des charges administratives supplémentaires;

b) reconnaît toutes les filières de production capables d’atteindre le seuil de réduction des émissions de gaz à effet de serre requis, y compris l’électrolyse alimentée par l’électricité nucléaire, le gaz naturel avec captage, utilisation et stockage du dioxyde de carbone, la biomasse et le biométhane;

c) supprime le report de l’évaluation et de l’éligibilité des accords d’achat d’électricité d’origine nucléaire, ou des accords analogues, qui était prévu jusqu’à la révision de 2028.

d) autorise le recours aux accords d’achat d’électricité d’origine nucléaire comme alternative au bouquet énergétique global de l’État membre;

e) autorise l’utilisation de données relatives aux émissions de méthane spécifiques au projet pour les émissions en amont, les valeurs par défaut ne devant être utilisées que lorsque les données du projet ne sont pas disponibles;

f) établit un mécanisme de protection des investisseurs (clause de maintien des droits acquis) pour les émissions de méthane et d’hydrogène, en prévision d’éventuels ajustements futurs de la méthode;

11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

Motion de censure de la Commission européenne par le Parlement européen

(2025/2174(INS))

Le Parlement européen,

– vu l’article 17, paragraphe 8, du traité sur l’Union européenne, l’article 234 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

– vu l’article 131 de son règlement intérieur,

A. considérant qu’en raison des politiques écologiques mal inspirées de la Commission européenne, la compétitivité et la croissance économique européennes ne cessent de décliner, que l’Europe est en recul sur le marché mondial et que les moyens de subsistance des citoyens et des entreprises européens sont mis à mal;

B. considérant que, ces dernières années, la Commission européenne a été impliquée dans plusieurs scandales financiers, a enfreint à plusieurs reprises l’exigence de transparence dans ses processus décisionnels et a outrepassé ses compétences, portant ainsi gravement atteinte à la souveraineté nationale et à la confiance des citoyens dans l’Union européenne;

C. considérant que la Commission européenne n’a pour l’heure pas réussi à proposer des solutions adéquates pour mettre un terme à la migration illégale vers l’Union européenne, laquelle porte gravement atteinte à la sécurité des citoyens européens;

D. considérant que la Commission européenne s’est muée en menace pour la liberté d’expression en se livrant à des pratiques de censure et en portant atteinte aux valeurs et aux principes démocratiques;

E. considérant que la Commission européenne a unilatéralement décidé de signer l’accord avec le Mercosur en décembre 2024, en ignorant ce faisant l’opposition marquée et répétée de plusieurs parlements nationaux, de ce Parlement ainsi que des agriculteurs et éleveurs européens;

F. considérant que la Commission a contourné les obstacles politiques et juridiques à la ratification auxquels elle aurait été confrontée en scindant l’accord en deux instruments juridiques distincts afin de faire fi des parlements nationaux, en ignorant les préoccupations légitimes des États membres et en réduisant le contrôle du Parlement à une simple formalité sur des aspects commerciaux;

G. considérant que cet accord menace l’avenir du secteur agricole européen en ouvrant le marché à des produits qui ne respectent pas les normes environnementales, sociales et sanitaires européennes, créant ainsi une concurrence déloyale qui met en péril les moyens de subsistance de milliers d’agriculteurs et d’éleveurs européens;

H. considérant que le «cadre entre les États-Unis et l’Union européenne concernant un accord pour un commerce réciproque, équitable et équilibré» a été conclu sans mandat formel du Conseil, au mépris flagrant de l’équilibre institutionnel consacré par les traités; que les négociations ont gravement manqué de transparence et que les engagements pris par la Commission demeurent vagues et ambigus;

I. considérant que cet accord est contraire aux intérêts de l’Union européenne et de ses citoyens, car il met en danger un large éventail de secteurs économiques, allant de l’agriculture à l’industrie, expose les agriculteurs, les travailleurs et les PME européens à une concurrence déloyale, à des concessions asymétriques et à des dépendances stratégiques, et ce à l’encontre des objectifs déclarés de résilience et d’autonomie de l’Union;

1. constate que l’Union est aujourd’hui plus faible que jamais en raison de l’incapacité persistante de la présidente de la Commission à se montrer à la hauteur des enjeux majeurs, tels que le déclin économique et social de l’Union, la situation sécuritaire alarmante, le manque de transparence et de responsabilisation dans le processus décisionnel, la menace qui plane sur la liberté d’expression et les dépassements répétés des compétences attribuées par les traités, encore mis en évidence il y a peu par la signature des accords commerciaux avec le Mercosur et les États-Unis;

2. censure la Commission;

3. charge sa Présidente de transmettre la présente motion de censure, ainsi que de notifier le résultat du vote en séance plénière sur cette motion, au président du Conseil et à la présidente de la Commission.

B10‑0376/2025

Motion for a European Parliament resolution on  the Detention of EU Citizens in the occupied areas of Cyprus

(2025/2860(RSP))

The European Parliament,

– having regard to UN Security Council Resolutions 541 (1983), 550 (1984), 1251 and subsequent renewals affirming the sovereignty, independence, territorial integrity and unity of Cyprus,

– having regard to Rule 144 of its Rules of Procedure,

A. whereas on 19 July 2025, five elderly Greek Cypriot citizens were arbitrarily arrested in Trikomo while visiting their ancestral properties, charged with spurious offenses including “illegal entry” and “espionage,” and remain detained despite health problems;

B. whereas Cyprus condemned the arrests as unlawful, provocative and politically motivated, noting their timing before the 51st anniversary of Turkey’s 1974 invasion;

C. whereas the so-called “Turkish Republic of Northern Cyprus (TRNC)” is an entity recognized only by Turkey, with UNSC Resolutions 541 and 550 declaring its unilateral declaration null and void;

D. whereas 37% of Cyprus remains under Turkish military occupation, with Turkey exercising effective control and thus bearing responsibility for human rights violations, as confirmed by the European Court of Human Rights (ECHR);

E. whereas the detentions breach fundamental rights including liberty, property and fair trial guarantees, and highlight the absence of the rule of law in the occupied areas;

F.  whereas observers, including Turkish Cypriot lawyers, criticized the arrests as politically motivated; whereas property usurpation, intimidation of enclaved Cypriots, and restrictions on freedom of religion  and exercise of cultural expression persists;

G.  whereas such actions aim to deter displaced Greek Cypriots from visiting or reclaiming properties, undermine confidence-building and jeopardize the peace effort;

H. whereas the EU recognizes only the Republic of Cyprus, and detention of EU citizens by an unrecognized regime is an affront to the Union;

I. whereas Turkey’s refusal to recognize Cyprus and its ongoing occupation remain major obstacles in EU-Turkey relations;

1. Strongly condemns the unlawful detention of the five Greek Cypriot citizens and demands their immediate and unconditional release;

2. Reaffirms that Cyprus is the sole legitimate authority which has the right to exercise jurisdiction on the entire territory of Cyprus;

3. Stresses that the charges in the occupied territory are unfounded, politically motivated, and in violation of international law and the ECHR;

4. Urges an end of the occupation of Cyprus, to be settled within the UN framework, in accordance with the relevant UNSC resolutions; stresses the need for Turkey to constructively take part in this dialogue and commit to its international obligations and withdraw support of  the legally invalid entity;

5. Urges EU and Member States to coordinate diplomatic pressure, raise the case in international fora, and use all available measures;

6. Calls on the EEAS to monitor human rights in the occupied areas, report regularly, and ensure EU presence at proceedings;

7. Notes that Turkey’s continued breaches negatively impacts EU-Turkey relations;

8. Emphasizes that this is a European issue of principle; defending Cyprus’s sovereignty is essential to EU credibility;

9. Expresses solidarity with the Government and people of Cyprus as well as with the families of the detained;

10. Instructs its President to forward this resolution to the relevant parties.

B10‑0391/2025

Motion for a European Parliament resolution on the case of Victoire Ingabire in Rwanda

(2025/2861(RSP))

The European Parliament,

–   having regard to Rule 150 of its Rules of Procedure,

–  having regard to its previous human rights resolutions on Rwanda,

1. whereas on 20 June 2025, Rwandan authorities arrested prominent opposition leader Victoire Ingabire Umuhoza, head of the unregistered DALFA‑Umurinzi party, on charges including “inciting public disorder” and “forming a criminal organisation,” in a move widely denounced as politically motivated;

2. whereas the arrest follows Ingabire’s participation as a witness in a trial against individuals accused of distributing a book advocating peaceful resistance; whereas her bail was denied in July 2025 and she remains in custody, further illustrating the regime’s intolerance for dissent;

3. whereas Ingabire had previously been imprisoned from 2010 to 2018 on similar politically charged accusations and was released on presidential pardon, being barred from political activity;

4. whereas the African Court on Human and Peoples’ Rights ruled in 2017 that her prior detention violated her fundamental rights, a judgment Rwanda has systematically ignored;

5. whereas Rwanda’s 2024 presidential election saw President Paul Kagame re-elected with over 99 % of the vote amid the disqualification of credible opposition candidates, confirming concerns over democratic backsliding;

1. Strongly condemns the new arrest of Victoire Ingabire and ongoing judicial oppression of political opposition in Rwanda;

2. Demands her immediate and unconditional release and the restoration of her full civil and political rights;

3. Deplores the overall human rights situation in Rwanda and in particular the targeted persecution of dissenting voices; condemns politically motivated trials and the prosecution of political opponents; urges the Rwandan authorities to ensure the separation of powers, in particular the independence of the judiciary;

4. Reminds that human rights violations linked to the Rwandan authorities are not limited to actions within Rwanda’s borders, but also extend to the neighbouring Democratic Republic of Congo, where multiple UN reports have implicated Rwanda in providing military and logistical support to the M23 rebel group, responsible for serious atrocities, including massacres of civilians, sexual violence, and mass displacement in eastern Congo;

5. Calls on the European Union and Member States to increase diplomatic pressure, while considering targeted measures, such as visa restrictions or financial sanctions, against individuals responsible for undermining political freedoms in Rwanda;

6. Asks the Commission to critically review the EU’s support to the Rwandan Government and state institutions to ensure that it fully promotes human rights and has no negative repercussions on the freedoms of expression and association, political pluralism, respect for the rule of law and an independent civil society;

7. Instructs its President to forward this resolution to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Council, the Commission, the African Union, the United Nations, and the government of Rwanda.