Résolution du Parlement européen sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola

(2025/2933(RSP))

Le Parlement européen,

– vu la stratégie «Global Gateway» de l’Union européenne et le partenariat stratégique Union européenne-Union africaine (UE-UA),

– vu l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part[1],

– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le sommet Union européenne (UE)-Union africaine (UA) se tiendra à Luanda (Angola) les 24 et 25 novembre 2025, marquera le 25e anniversaire du lancement du partenariat stratégique UE-UA lors du sommet du Caire en 2000, et devrait constituer une étape essentielle dans la redéfinition des priorités, le renforcement des engagements mutuels et la réponse à l’évolution des défis mondiaux auxquels les deux continents sont confrontés;

B. considérant que l’Afrique occupe une position géopolitique clé et abrite une part importante des matières premières critiques dans le monde, y compris le cobalt, le lithium, les terres rares et le cuivre, qui sont indispensables aux nouvelles technologies; que l’Afrique est de plus en plus le théâtre d’une concurrence entre grandes puissances, notamment en raison de la présence croissante de la Chine et de la Russie, et que l’Union doit réévaluer son rôle dans ce contexte;

C. considérant que l’Union est le principal partenaire de l’Afrique en matière de commerce, d’investissement, d’initiatives de développement et d’aide humanitaire, et qu’elle a alloué plus de 150 milliards d’euros au titre de l’initiative «Global Gateway» aux infrastructures africaines jusqu’en 2027, afin de soutenir la connectivité, la transition écologique, la santé et l’éducation, ainsi que des projets de recherche;

D. considérant que l’Union et ses États membres restent collectivement le principal pourvoyeur d’aide publique au développement à l’Afrique, ayant contribué à hauteur de 163 milliards d’euros entre 2011 et 2023, ce qui représente près de 45 % du total de l’aide publique au développement apportée au continent, au moyen d’une aide bilatérale et d’instruments tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et ses prédécesseurs, ainsi que par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix et du cadre «Global Gateway»;

E. considérant que les flux migratoires clandestins depuis et via l’Afrique restent une préoccupation majeure pour l’Union, avec d’importantes implications humaines, politiques et sécuritaires; que la coopération en matière de retour et de réadmission des migrants clandestins, ainsi que la prévention de l’immigration clandestine, restent limitées avec de nombreux pays d’origine et de transit, malgré un soutien important de l’Union;

F. considérant que la recherche suggère que l’aide au développement fournie au titre du cadre d’action actuel ne réduit pas suffisamment la migration et pourrait, en réalité, l’accroître à court et moyen terme; que les mêmes études ont conclu que la migration ne peut être traitée uniquement par l’aide au développement, étant donné que les «causes profondes» ne peuvent être définies de manière universelle; qu’il est également de plus en plus nécessaire de se concentrer sur la protection des frontières;

G. considérant que le continent africain devrait connaître la croissance démographique la plus importante à l’échelle mondiale, sa population devant atteindre près de 2,5 milliards d’ici à 2050; que la croissance démographique rapide de l’Afrique alimentera l’immigration illégale vers l’Union;

H. considérant que la région du Sahel est confrontée à une instabilité croissante, caractérisée par des coups d’État militaires, le terrorisme, les trafics transfrontaliers et l’affaiblissement des institutions étatiques;

I. considérant que la République démocratique du Congo reste minée par les conflits, le groupe rebelle du M23 et d’autres acteurs armés étant accusés d’avoir commis de graves violations des droits de l’homme et des actes de déstabilisation, et d’avoir reçu un soutien extérieur, notamment de la part du Rwanda;

J. considérant que des groupes terroristes islamistes, tels que Boko Haram, l’État islamique en Afrique de l’Ouest et les milices Fulani, ainsi que d’autres entités apparentées à Al-Qaida et à Daech, ont intensifié leurs activités dans plusieurs régions africaines, notamment au Sahel, au Nigeria, dans le nord du Mozambique et dans certaines parties de la République démocratique du Congo;

K. considérant que la montée de l’insurrection islamiste et du terrorisme en Afrique a entraîné une résurgence des massacres, des enlèvements, des déplacements forcés et une insécurité généralisée;

L. considérant que les chrétiens restent la communauté religieuse la plus persécutée au monde, avec une augmentation des massacres de chrétiens; qu’un chrétien sur cinq est persécuté en Afrique;

1. note que la tenue du sommet UE-UA est une occasion cruciale de redéfinir et de rééquilibrer le partenariat stratégique UE-UA sur la base du respect mutuel, de la souveraineté et d’intérêts communs;

2. souligne que ce partenariat doit aller au-delà de la dynamique donateur-bénéficiaire et refléter des intérêts stratégiques communs en matière de sécurité, de paix, de prospérité et de contrôle des migrations;

3. demande qu’une attention particulière soit accordée à la région du Sahel durant le sommet; rappelle que la déstabilisation croissante de la région du Sahel constitue une menace importante pour l’Europe, notamment en termes de migration illégale et de terrorisme; constate que l’implication de sociétés mercenaires étrangères a encore aggravé l’effondrement sécuritaire dans la région;

4. demande un audit urgent des fonds de développement de l’Union et réitère son appel à cesser le financement de projets idéologiques, tels que la mise à disposition de mixeurs pour la préparation de repas dans des écoles africaines qui ne disposent pas d’un raccordement électrique; rappelle que l’aide doit parvenir aux bénéficiaires prévus et non pas être utilisée pour alimenter la corruption;

5. se félicite des initiatives régionales visant à promouvoir la mobilisation des ressources nationales, notamment en ce qui concerne le financement de l’éducation et la création d’emplois, et souligne la nécessité d’encourager des initiatives similaires;

6. souligne que tous les outils disponibles doivent être utilisés pour faire pression sur les pays tiers afin qu’ils réadmettent leurs citoyens qui sont en séjour irrégulier ou qui ont commis des actes criminels dans l’Union; note que ces outils pourraient inclure la mise en place de conditions pour l’aide au développement, le commerce et l’exemption de visa;

7. souligne en outre que la coopération au développement de l’Union doit être subordonnée à la bonne gouvernance et à une coopération efficace en matière de migration et de contrôle des frontières, y compris l’application d’accords de retour et de réadmission;

8. prie instamment la Commission et les États membres de conclure des accords de partenariat contraignants en matière de migration avec les pays africains, axés à la fois sur la réduction de l’immigration clandestine et sur la facilitation du retour des migrants clandestins; insiste sur le fait qu’il n’est pas nécessaire de créer d’autres voies légales de migration vers l’Union;

9. souligne l’importance stratégique des matières premières africaines pour les chaînes d’approvisionnement européennes; plaide pour des partenariats équitables, transparents et durables en matière de ressources;

10. constate que la stratégie «Global Gateway» est grevée par la bureaucratie et les normes sociales et environnementales, ce qui empêche les entreprises européennes de rivaliser avec l’influence croissante des entreprises chinoises dans la région;

11. condamne les violences et les ingérences extérieures en République démocratique du Congo; se félicite de l’accord de paix signé le 27 juin 2025 à Washington, sous médiation américaine, par le Rwanda et la République démocratique du Congo, qui vise à désamorcer les tensions et à faire cesser le soutien rwandais aux groupes armés dans l’est de la RDC; souligne toutefois que cet accord n’aura de sens que s’il est suivi de mesures concrètes, transparentes et vérifiables, y compris la cessation immédiate des ingérences transfrontalières, la protection des civils et le rétablissement complet du contrôle territorial de la République démocratique du Congo;

12. rappelle que les chrétiens sont la communauté religieuse la plus persécutée au monde; demande au gouvernement nigérian de veiller à ce que la communauté chrétienne soit à l’abri de la violence et des persécutions;

13. souligne que les églises sont des pourvoyeurs cruciaux de services sociaux de base en Afrique; invite la Commission à associer ces partenaires à la mise en œuvre des programmes de l’Union; invite, dans ce contexte, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à promouvoir le dialogue avec les églises des pays partenaires;

14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, aux gouvernements de tous les pays de l’Union européenne et de l’Union africaine, ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies.

Règlement délégué de la Commission du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone

(C(2025)04674 – 2025/2809(DEA))

Le Parlement européen,

– vu le règlement délégué de la Commission du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone (C(2025)04674),

– vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE[1], et notamment son article 9, paragraphe 5, et son article 90, paragraphe 6,

– vu le règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthodologie de l’Union définissant des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique[2],

– vu l’article 114, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

A. considérant que le développement du marché de l’hydrogène de l’Union a été entravé par un environnement réglementaire peu clair et trop complexe, qui décourage les décisions d’investissement en faveur de projets relatifs à l’hydrogène et, par conséquent, nuit à la compétitivité de l’Union; qu’une expansion rapide s’impose pour répondre aux besoins industriels et que l’hydrogène bas carbone devrait jouer un rôle clé;

B. considérant que le rapport spécial nº 11/2024 de la Cour des comptes européenne[3] a estimé que les objectifs de l’Union en matière d’hydrogène étaient trop ambitieux; que le rapport invitait la Commission à procéder à une vérification à l’épreuve de la réalité afin de réévaluer leur faisabilité et leur crédibilité et demandait instamment que les stratégies futures soient fondées sur des évaluations solides;

C. considérant que la production d’hydrogène bas carbone est un facteur clé pour assurer la compétitivité de l’Union dans différents secteurs stratégiques, y compris les transports et les industries à forte intensité énergétique; que la proposition de règlement délégué aurait dû apporter au marché une plus grande sécurité juridique, essentielle pour ouvrir des possibilités d’investissement;

D. considérant que les industries à forte intensité énergétique et d’autres secteurs clés demandent davantage de clarté et de soutien, et non une complexité supplémentaire, soulignant la nécessité d’un environnement réglementaire capable de favoriser l’innovation, l’expansion et le déploiement pratique des technologies, dans le respect du principe de neutralité technologique;

E. considérant que la proposition de règlement délégué sur les carburants bas carbone ne répond pas à ces demandes et pourrait entraver davantage l’adoption de l’hydrogène bas carbone en Europe;

1. fait objection au règlement délégué de la Commission;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et de l’informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur;

3. soutient l’expansion de la production et de la distribution d’hydrogène bas carbone en tant que composante essentielle de la stratégie énergétique de l’Union; invite la Commission à autoriser l’utilisation de l’hydrogène bas carbone pour atteindre les objectifs en matière de carburants renouvelables d’origine non biologique pour l’industrie et les transports, conformément à la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil[4];

4. estime que l’acte délégué proposé, en imposant des règles restrictives et inapplicables en matière de calcul des émissions, rendrait pratiquement impossible la production d’hydrogène bas carbone dans l’Union et, par conséquent, compromettrait le développement du marché de l’hydrogène, qui est essentiel pour les industries à forte intensité énergétique;

5. attire l’attention sur le rapport spécial nº 11/2024 de la Cour des comptes européenne, qui recommandait de calibrer les incitations du marché en faveur de la production et de l’utilisation d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène bas carbone sur la base d’évaluations réalistes, ainsi que de tenir compte des spécificités régionales et sectorielles ainsi que du rôle de l’hydrogène bas carbone;

6. s’inquiète des difficultés qui en découlent pour les entreprises en ce qui concerne l’investissement et la poursuite des efforts de décarbonation; déplore en outre les risques découlant d’un cadre réglementaire trop complexe et les charges administratives supplémentaires qui pèsent sur les entreprises, déjà durement touchées par la crise de la compétitivité;

7. constate avec inquiétude que le cadre proposé aurait une incidence négative sur les constructeurs, qui seraient tenus de déclarer chaque mois l’intensité des émissions de gaz à effet de serre de leur réseau électrique national, même lorsqu’ils s’approvisionnent en électricité à partir de sources à faible intensité de carbone; souligne que cette charge administrative aurait une incidence directe sur le prix de l’hydrogène bas carbone et qu’elle est en contradiction directe avec l’objectif de renforcement de la compétitivité de l’Union;

8. souligne qu’il importe de respecter le principe de neutralité technologique; note que, dans sa forme actuelle, le cadre proposé semble favoriser l’hydrogène «vert» (carburants renouvelables d’origine non biologique) plutôt que l’hydrogène bas carbone et décourage sa production, en particulier dans les États membres où l’énergie nucléaire constitue une part importante du bouquet énergétique; affirme que cela pourrait conduire à des conditions discriminatoires et inégales pour les États membres;

9. souligne que l’acte délégué ne prévoit une évaluation des accords d’achat d’électricité d’origine nucléaire qu’après juillet 2028, ce qui implique une reconnaissance limitée de l’énergie nucléaire; demande une plus grande flexibilité dans la comptabilisation des émissions de méthane, notamment en utilisant davantage les données propres aux projets;

10. invite la Commission à présenter, au cours du troisième trimestre de 2026, un nouveau règlement délégué qui:

a) garantit une méthode claire et simple pour le calcul de l’empreinte carbone, tout en évitant des charges administratives supplémentaires;

b) reconnaît toutes les filières de production capables d’atteindre le seuil de réduction des émissions de gaz à effet de serre requis, y compris l’électrolyse alimentée par l’électricité nucléaire, le gaz naturel avec captage, utilisation et stockage du dioxyde de carbone, la biomasse et le biométhane;

c) supprime le report de l’évaluation et de l’éligibilité des accords d’achat d’électricité d’origine nucléaire, ou des accords analogues, qui était prévu jusqu’à la révision de 2028.

d) autorise le recours aux accords d’achat d’électricité d’origine nucléaire comme alternative au bouquet énergétique global de l’État membre;

e) autorise l’utilisation de données relatives aux émissions de méthane spécifiques au projet pour les émissions en amont, les valeurs par défaut ne devant être utilisées que lorsque les données du projet ne sont pas disponibles;

f) établit un mécanisme de protection des investisseurs (clause de maintien des droits acquis) pour les émissions de méthane et d’hydrogène, en prévision d’éventuels ajustements futurs de la méthode;

11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.