Proposition de Résolution :
Déposée conformément à l’article 131 du règlement intérieur
Jordan Bardella, Kinga Gál, Anders Vistisen, Klara Dostalova, Hermann Tertsch, Sebastiaan Stöteler, Harald Vilimsky, Paolo Borchia, António Tânger Corrêa, Gerolf Annemans, Jean‑Paul Garraud, Tamás Deutsch, Ondřej Knotek, Filip Turek, Nikola Bartůšek, Jorge Buxadé Villalba, Tom Vandendriessche, Anna Bryłka, Afroditi Latinopoulou, Vilis Krištopans, Mathilde Androuët, Christophe Bay, Marie‑Luce Brasier‑Clain, Marie Dauchy, Valérie Deloge, Mélanie Disdier, Anne‑Sophie Frigout, Angéline Furet, Catherine Griset, France Jamet, Virginie Joron, Fabrice Leggeri, Julien Leonardelli, Thierry Mariani, Aleksandar Nikolic, Philippe Olivier, Gilles Pennelle, Pascale Piera, Pierre Pimpie, Julie Rechagneux, André Rougé, Julien Sanchez, Pierre‑Romain Thionnet, Rody Tolassy, Matthieu Valet, Alexandre Varaut, Séverine Werbrouck, Csaba Dömötör, Viktória Ferenc, Enikő Győri, András Gyürk, György Hölvényi, András László, Ernő Schaller‑Baross, Pál Szekeres, Annamária Vicsek, Jaroslav Bžoch, Jaroslav Knot, Tomáš Kubín, Jana Nagyová, Jaroslava Pokorná Jermanová, Susanna Ceccardi, Anna Maria Cisint, Aldo Patriciello, Silvia Sardone, Raffaele Stancanelli, Isabella Tovaglieri, Roberto Vannacci, Mireia Borrás Pabón, Juan Carlos Girauta Vidal, Jorge Martín Frías, Margarita de la Pisa Carrión, Rachel Blom, Ton Diepeveen, Marieke Ehlers, Sebastian Kruis, Auke Zijlstra, Elisabeth Dieringer, Roman Haider, Gerald Hauser, Georg Mayer, Petra Steger, Barbara Bonte, Tomasz Buczek, Tiago Moreira de Sá
Motion de censure de la Commission européenne par le Parlement européen
Le Parlement européen,
– vu l’article 17, paragraphe 8, du traité sur l’Union européenne, l’article 234 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
– vu l’article 131 de son règlement intérieur,
A. considérant qu’en raison des politiques écologiques mal inspirées de la Commission européenne, la compétitivité et la croissance économique européennes ne cessent de décliner, que l’Europe est en recul sur le marché mondial et que les moyens de subsistance des citoyens et des entreprises européens sont mis à mal;
B. considérant que, ces dernières années, la Commission européenne a été impliquée dans plusieurs scandales financiers, a enfreint à plusieurs reprises l’exigence de transparence dans ses processus décisionnels et a outrepassé ses compétences, portant ainsi gravement atteinte à la souveraineté nationale et à la confiance des citoyens dans l’Union européenne;
C. considérant que la Commission européenne n’a pour l’heure pas réussi à proposer des solutions adéquates pour mettre un terme à la migration illégale vers l’Union européenne, laquelle porte gravement atteinte à la sécurité des citoyens européens;
D. considérant que la Commission européenne s’est muée en menace pour la liberté d’expression en se livrant à des pratiques de censure et en portant atteinte aux valeurs et aux principes démocratiques;
E. considérant que la Commission européenne a unilatéralement décidé de signer l’accord avec le Mercosur en décembre 2024, en ignorant ce faisant l’opposition marquée et répétée de plusieurs parlements nationaux, de ce Parlement ainsi que des agriculteurs et éleveurs européens;
F. considérant que la Commission a contourné les obstacles politiques et juridiques à la ratification auxquels elle aurait été confrontée en scindant l’accord en deux instruments juridiques distincts afin de faire fi des parlements nationaux, en ignorant les préoccupations légitimes des États membres et en réduisant le contrôle du Parlement à une simple formalité sur des aspects commerciaux;
G. considérant que cet accord menace l’avenir du secteur agricole européen en ouvrant le marché à des produits qui ne respectent pas les normes environnementales, sociales et sanitaires européennes, créant ainsi une concurrence déloyale qui met en péril les moyens de subsistance de milliers d’agriculteurs et d’éleveurs européens;
H. considérant que le «cadre entre les États-Unis et l’Union européenne concernant un accord pour un commerce réciproque, équitable et équilibré» a été conclu sans mandat formel du Conseil, au mépris flagrant de l’équilibre institutionnel consacré par les traités; que les négociations ont gravement manqué de transparence et que les engagements pris par la Commission demeurent vagues et ambigus;
I. considérant que cet accord est contraire aux intérêts de l’Union européenne et de ses citoyens, car il met en danger un large éventail de secteurs économiques, allant de l’agriculture à l’industrie, expose les agriculteurs, les travailleurs et les PME européens à une concurrence déloyale, à des concessions asymétriques et à des dépendances stratégiques, et ce à l’encontre des objectifs déclarés de résilience et d’autonomie de l’Union;
1. constate que l’Union est aujourd’hui plus faible que jamais en raison de l’incapacité persistante de la présidente de la Commission à se montrer à la hauteur des enjeux majeurs, tels que le déclin économique et social de l’Union, la situation sécuritaire alarmante, le manque de transparence et de responsabilisation dans le processus décisionnel, la menace qui plane sur la liberté d’expression et les dépassements répétés des compétences attribuées par les traités, encore mis en évidence il y a peu par la signature des accords commerciaux avec le Mercosur et les États-Unis;
2. censure la Commission;
3. charge sa Présidente de transmettre la présente motion de censure, ainsi que de notifier le résultat du vote en séance plénière sur cette motion, au président du Conseil et à la présidente de la Commission.